TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 25 février 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou, à défaut, de réexaminer, et, dans cette attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des pièces complémentaires du 5 juin 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer en soutenant qu'une carte de séjour temporaire valable du 3 juin 2025 au 2 juin 2026 a été délivrée à la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simonnot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante chinoise, est entrée en France le 24 février 2010. Mme A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 25 octobre 2022 auprès de la préfecture de police. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision implicite du 25 février 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Le préfet de police fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, qu'une carte de séjour temporaire valable du 3 juin 2025 au 2 juin 2026. Alors, que la pièce attestant de la délivrance prochaine d'un titre de séjour a été communiquée à la requérante qui n'a formulé aucune observation et n'était ni présente ni représentée à l'audience, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Calladine, première conseillère, 
 Mme Benhamou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. CALLADINE 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. SIMONNOTLa greffière, 
 signé 
 M.-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2413045/2-1