TA95 · 6ème Chambre — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre et 20 décembre 2024, la société VP Invest, représentée par son gérant M. B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°PC 92012 23 0023 du 20 mars 2024 par lequel la commune de Boulogne-Billancourt a accordé à la société Silver Seine 2 un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un immeuble situé 13-15 quai Alphonse Le Gallo à Boulogne-Billancourt, ensemble la décision implicite du 13 juillet 2024 de rejet de son recours gracieux formé le 10 mai 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré d'une insuffisance des consultations obligatoires ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit tirée de l'insuffisance de la notice architecturale ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article Ucb 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article Ucb 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article Ucb 15 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 novembre 2024, 8 et 10 janvier 2025, la société Silver Seine 2, représentée par le cabinet Adden avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir de la société requérante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir de la société requérante ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ausseil ; 
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. A pour la SARL VP Invest et de Me Pignet, représentant la société Silver Seine 2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n°PC 92012 23 0023 du 20 mars 2024, la commune de Boulogne- Billancourt a accordé à la société Silver Seine 2 un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un immeuble de bureaux situé 13-15 quai Alphonse Le Gallo à Boulogne-Billancourt. Par un courrier du 10 mai 2024, reçu le 13 mai suivant, la société VP Invest a formé un recours gracieux contre cette décision. Il a été rejeté par une décision implicite du 13 juillet 2024. La société VP Invest demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la société VP Invest est propriétaire de deux appartements dans l'immeuble sis 27 rue Michelet à Boulogne-Billancourt, situé à 270 mètres à vol d'oiseau du 15 quai Alphonse Le Gallo à Boulogne-Billancourt, parcelle assiette du projet autorisé. Eu égard non seulement à la distance séparant les deux propriétés, au caractère urbanisé et dense de la zone d'implantation du projet et au fait que, au minimum, cinq parcelles séparent les deux constructions, la société VP Invest ne peut être considérée comme voisine immédiate du projet. 
 5. Par ailleurs, pour établir les troubles qu'occasionnerait le projet dans les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien, la société requérante se prévaut de la hauteur du projet contesté qui permettrait une vue directe du bâtiment depuis sa propriété dont découlerait une perte d'intimité et des troubles de jouissance. Pour préciser cette atteinte, elle produit des photographies prises dans l'axe de vue entre les deux propriétés. Elle fait également valoir qu'elle subirait les désagréments causés par les travaux de construction. Toutefois, l'allégation selon laquelle l'édification du bâtiment occasionnerait des vues directes n'est pas confirmée par les photographies aériennes versées au débat, dont la hauteur de prise de vue n'est pas précisée, ne permettant pas d'apprécier dans quelle mesure les bâtiments plus proches de la propriété de la société requérante pourraient faire obstacle à cette vue, qui, en tout état de cause, est d'ores et déjà caractérisée par la visibilité des immeubles en R+3, R+9 et R+13 environnants, plus proches de sa parcelle. Par ailleurs, en ne précisant pas la localisation des appartements dont elle est propriétaire au sein de l'immeuble, ainsi que le type et l'orientation de leurs ouvertures, la société requérante ne justifie pas les préjudices de vue qu'elle allègue. En outre, la distance séparant les deux propriétés ne permet pas d'établir les allégations relatives à une perte d'intimité ou à des troubles de jouissance.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir soulevée par la société Silver Seine 2 et tirée du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir doit être accueillie. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de la société VP Invest. 
 Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". En l'espèce, la requête de la société VP Invest, représentée par son gérant M. A, qui a pour seul objet d'encombrer le rôle du tribunal, présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner la société requérante à payer une amende de 10 000 euros. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société requérante demande au titre des frais d'instance. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société VP Invest la somme de 5 000 euros à verser à la société Silver Seine au titre des frais d'instance. Enfin, en ce qui concerne la demande formée par la commune de Boulogne-Billancourt au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat doit faire état précisément des frais spécifiques exposés dont il lui revient d'indiquer la nature. Par suite, à défaut d'une telle justification, ses conclusions présentées sur ce fondement doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société VP Invest est rejetée. 
 Article 2 : La société VP Invest est condamnée à payer une amende de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La société VP Invest versera la somme de 5 000 euros à la société Silver Seine 2 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Boulogne-Billancourt sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société VP Invest, à la commune de Boulogne-Billancourt et à la société Silver Seine 2. 
 Copie en sera faite au directeur des finances publiques des Hauts-de-Seine et au procureur de la République de Nanterre. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme L'Hermine, première conseillère ; 
 - M. Ausseil, conseiller ; 
 assistés de Mme Duroux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.  
   
 Le rapporteur, 
 signé  
 M. Ausseil  
 Le président, 
 signé  
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 C. Duroux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2413048