TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Caroline Moreau-Didier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 26 novembre 2023, implicitement confirmée sur recours gracieux, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle ne tient pas compte des orientations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012. 
 Le préfet de police a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 10 septembre 2024. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2024 par une ordonnance du 21 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2025 :  
 - le rapport de Mme Aubert, présidente ;  
 - les observations de Me Moreau-Didier pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, née le 12 mars 1991 et de nationalité malgache, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue par la préfecture de police le 26 juillet 2023, qui a été implicitement rejetée par une décision du préfet de police qui s'est formée le 26 novembre 2023 et a été implicitement confirmée sur recours gracieux. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
    3. En se bornant à soutenir qu'entrée en France en juin 2017, elle travaille depuis 2018 et, depuis le 1er février 2021, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de garde d'enfants, ainsi que le démontrent les bulletins de salaire établis depuis cette date, la requérante ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il sui de là que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.  
    4. En outre, les orientations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ne constituant pas des lignes directrices Mme B ne se prévaut pas utilement de cette circulaire devant le juge.  
    5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
  S. AUBERT         
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 S. JULINET         
 La greffière,  
 Signé 
                                              A. LOUART 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.