TA95 · 7ème Chambre — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. C... A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour mention « salariée » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision sous astreinte ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation tout en lui délivrant une autorisation de séjour provisoire l’autorisant à travailler dans un même délai et sous astreinte ;    
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- le refus de titre est insuffisamment motivé ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- l’obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine le 12 septembre 2024 qui n’a pas produit d’observations.   
 
Par un courrier du 22 août 2025, les parties ont été invitées à régulariser leur requête en adressant au tribunal la preuve du dépôt le 9 novembre 2023 de votre demande sur démarches simplifiées formées et informées qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public, relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête dirigée contre une décision implicite inexistante. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
   
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.  
 
Le rapport de Mme Goudenèche a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M C... A..., ressortissant sri lankais né le 6 juillet 1976 demande l’annulation la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour à la suite de sa demande de régularisation qu’il aurait réalisé par l’intermédiaire d’un téléservice le 9 novembre 2023.  
 
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. ». L’arrêté du 27 avril 2021 pris pour l’application de ces dispositions ne prévoit pas que la demande de titre de séjour pour motifs exceptionnels, prévue par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puisse être effectuée par téléservice. Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. ». Enfin, l’article R. 432-1 du même code dispose que : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». 
 
Le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale ou par courrier électronique, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Si le préfet n’est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut légalement justifier, à elle seule, le refus de l’administration d’instruire la demande. 
 
Si le requérant soutient qu’il a sollicité le 9 novembre 2023 son admission exceptionnelle au séjour, il n’établit pas avoir effectué cette demande ou que le préfet aurait estimé cette demande comme complète de sorte qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir soit née. Par suite, les conclusions de la requérante aux fins d’annulation d’une décision inexistante sont irrecevables et doivent, de même que les conclusions présentées aux fins d’injonction et que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, être rejetées. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.    
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Lamy, président, 
Mme Goudenèche, conseillère, 
Mme Courtois, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
C. GoudenècheLe président, 
 
signé 
 
E. Lamy 
La greffière, 
 
signé 
 
G. Romand 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.