TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024 et un mémoire enregistré le 21 août 2025, Mme D... C..., agissant en son nom propre et au nom de son enfant M. E... B..., représentés par Me Abeberry, demande au tribunal dans le dernier état de ses conclusions :  
 
1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime, elle et son fils, avoir subis du fait de son absence de relogement ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 296 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;  
- elle est hébergé tantôt chez ses enfants, tantôt chez ses filles et tantôt chez des amis ;  
- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Jimmy Robbe pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
M. A... a lu son rapport au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 5 octobre 2022, désigné Mme C... comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Cette décision vaut pour deux personnes. Après avoir constaté qu’aucune proposition de logement n’avait été faite à Mme C..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, la magistrat désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement n° 2305047 du 21 juillet 2023, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de l’intéressé sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois de retard, courant à compter du 1er octobre 2023. Par un courrier du 26 juin 2024, Mme C... a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable. Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme C... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. 
 
 
Sur la responsabilité :  
 
2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 
 
3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 
4. La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence qu’elle a entraînés pour ce dernier. Il résulte de ce qui vient d’être dit que les conclusions indemnitaires présentées par la requérante au nom son enfant doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 
5. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme C... le 5 octobre 2022, cette décision valant pour deux personnes et ayant été prise au motif qu’elle est dépourvue de logement ou hébergée chez un particulier. Il résulte de l’instruction que la requérante n’est pas logée dans le parc social et qu’elle a élu domicile au sein du centre d’action sociale de la ville de Paris depuis le 28 février 2022. La persistance de cette situation, à compter du 5 avril 2023, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme C... des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. La période d’indemnisation s’étend donc du 28 février 2023 à la date du présent jugement. La décision de la commission de médiation vaut pour deux personnes mais la requérante ne démontre pas que son fils majeur est à sa charge. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 600 euros. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à Mme C... la somme de 600 euros.  
 
 
Sur les frais du litige :  
 
7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme C... d’une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’État est condamné à verser à Mme C... la somme de 600 euros.   
 
Article 2 : Il est mis à la charge de l’État la somme de 1 100 euros à verser à Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... C..., à Me Abeberry, et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation  
 
Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
J. A... 
          Le greffier, 
 
          L. Dionisi 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.