TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. B A, représentée par Me Naili, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous à très bref délai en vue de la remise de son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; en effet, il a sollicité en septembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour, de sorte qu'il existe une présomption d'urgence ; son dernier titre de séjour est arrivé à expiration le 11 décembre 2024 et il est désormais en situation irrégulière  ; il ne peut quitter le territoire national pour rendre visite à sa mère, malade, en Chine, et risque de perdre son travail ; en outre, il s'est fait voler son précédent titre de séjour et ne peut justifier de sa situation en France ;  
 - la mesure demandée est utile, dès lors qu'il avait été convoqué par un courrier de la préfecture en vue de la délivrance d'un titre de séjour le 3 mai 2022 ;  
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Besse, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par ces dispositions, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. En l'espèce, M. A, ressortissant chinois, soutient avoir demandé en 2021 le renouvellement d'un titre de séjour et fait valoir que, par courrier du 20 avril 2022, la préfecture du Rhône l'a informé que son titre de séjour était disponible à la préfecture, un rendez-vous lui ayant été fixé le 3 mai 2022 en vue de la remise de ce document. Il soutient ensuite que ce document ne lui a pas été remis ce jour-là, sans qu'il n'explique les motifs de cette absence de délivrance, et qu'il est depuis laissé dans l'attente. Toutefois, les explications du requérant sur sa situation restent confuses et contradictoires. Le requérant indique ainsi être titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans, sans préciser la date de délivrance de ce document, nécessairement postérieure à la carte de séjour temporaire valable jusqu'en octobre 2021, dont il a demandé le renouvellement, et qu'il produit au dossier. Par ailleurs, le requérant produit des courriers indiquant que sa demande est toujours en cours d'examen, ainsi qu'un récépissé de demande de renouvellement d'une carte de résident valable jusqu'en octobre 2031, qui pourrait correspondre à un titre lui ayant été délivré en 2022. Ce récépissé semble justifier qu'il est en possession d'une carte de résidence en cours de validité et justifie à tout le moins qu'à la date de remise de ce récépissé, le 12 septembre 2024, sa demande de titre de séjour, à supposer que ce soit la même que la demande de 2021 dont il fait état, et qui aurait eu une suite favorable, était toujours en cours d'instruction. Par suite, et en l'état des écritures insuffisamment précises et pièces produites, les conclusions aux fins d'injonction de la requête se heurtent à une contestation sérieuse. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 16 janvier 2025.  
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,  
 N°2413066