TA59 · Reconduite à la frontière — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M. D C B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elle sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elle sont entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2025, le préfet de l'Oise demande au Tribunal de constater l'abrogation de la décision contestée et de rejeter la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Memeti Kamberi, représentant M. C B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ;  
 - le préfet de l'Oise n'étant ni présent ni représenté ; 
 - les observations de M. C B assisté de M. A, interprète assermenté en langue portugaise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant capverdien né le 1er avril 1984 au Portugal, conteste l'arrêté en date du 25 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de deux ans. 
 2.   Il ressort des pièces du dossier, qu'après avoir obtenu un accord de réadmission du requérant par les autorités portugaises, le préfet de l'Oise a pris le 28 décembre 2024 un arrêté de remise de M. C B à ces autorités. Cette décision a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions litigieuses du 25 décembre 2024 par lesquelles le préfet de l'Oise a obligé M. C B à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de deux ans. Ces décisions n'ayant pas été exécutées, les conclusions de l'intéressé tendant à leur annulation ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Il en va de même s'agissant de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C B et au préfet de l'Oise. 
 Prononcé en audience publique le 9 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 J. KRAWCZYK       La greffière, 
 Signé : 
 O. MONGET                      
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,