TA69 · 4ème chambre — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2024 et le 11 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Delbes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
 1°) d’annuler les décisions du 20 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors qu’il n’est pas fait référence aux éléments de sa situation personnelle dont elle a fait état lors de sa demande d’asile ; 
cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est entachée d’une insuffisance de motivation et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
La procédure a été communiquée au préfet de la Loire qui a produit des pièces enregistrées le 1er juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l'enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Viallet, rapporteure, 
- et les observations de Me Delbes, représentant Mme B.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante arménienne née le 8 mars 1985 est entrée en France le 2 novembre 2017. Le 30 novembre 2023, l’intéressée a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par sa requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler les décisions du 20 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de séjour : 
 
Aux termes de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée régulièrement en France le 2 novembre 2017 avec ses deux enfants nés en 2012 et 2015, sous couvert d’un visa délivré par les autorités italiennes valable jusqu’au 24 novembre 2017, et a fait l’objet d’un refus définitif de sa demande d’asile le 7 mars 2019 et de deux mesures d’éloignement du territoire prononcées à son encontre en 2019 et 2021. Mme B..., qui se prévaut de son intégration en France, démontre être bénévole depuis plusieurs années à la Croix Rouge Française, au Secours Populaire, auprès de la maison des jeunes et de la culture du pays d’Astrée où elle encadre un atelier d’initiation à la langue russe et anglaise, au sein du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon et du sou des écoles de sa commune. Elle produit par ailleurs de très nombreuses attestations de proches, parents d’élèves et enseignants témoignant de la bonne intégration des membres de la famille et de leur implication dans leurs activités associatives, scolaires et extra-scolaires, ses enfants maîtrisant la langue française et la requérante justifiant d’un diplôme d’études en langue française de niveau B1. Enfin, Mme B..., titulaire d’un diplôme de niveau Master en psychologie dont l’équivalence en France est reconnue, justifie de la perception régulière de 600 à 700 euros mensuels de chèques emploi service en tant qu’aide à domicile depuis le mois de mars 2023. Dès lors, dans les circonstances très particulières de l’espèce, eu égard aux efforts d’intégration dans la société française démontrés par l’intéressée et à sa durée de présence en France, Mme B... est fondée à soutenir qu’en rejetant sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », le préfet de la Loire, qui n’a pas produit de mémoire en défense, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 
 
 Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision du 20 novembre 2024 rejetant sa demande de titre de séjour, et par voie de conséquence, l’annulation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à 30 jours le délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit délivré à Mme B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de la Loire de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
Sur les frais liés au litige : 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement à Mme B... de la somme demandée de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
DECIDE: 
 
Article 1er : Les décisions du 20 novembre 2024 sont annulées. 
 
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Loire de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4: Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la préfète de la Loire. 
 
 
Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Clément, président, 
Mme Viallet, première conseillère, 
Mme Journoud, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
M-L. Viallet 
Le président,  
M. Clément 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Chareyre 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier, 
 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2024 et le 11 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Delbes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
 1°) d’annuler les décisions du 20 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors qu’il n’est pas fait référence aux éléments de sa situation personnelle dont elle a fait état lors de sa demande d’asile ; 
cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est entachée d’une insuffisance de motivation et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
La procédure a été communiquée au préfet de la Loire qui a produit des pièces enregistrées le 1er juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l'enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Viallet, rapporteure, 
- et les observations de Me Delbes, représentant Mme B.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante arménienne née le 8 mars 1985 est entrée en France le 2 novembre 2017. Le 30 novembre 2023, l’intéressée a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par sa requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler les décisions du 20 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de séjour : 
 
Aux termes de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée régulièrement en France le 2 novembre 2017 avec ses deux enfants nés en 2012 et 2015, sous couvert d’un visa délivré par les autorités italiennes valable jusqu’au 24 novembre 2017, et a fait l’objet d’un refus définitif de sa demande d’asile le 7 mars 2019 et de deux mesures d’éloignement du territoire prononcées à son encontre en 2019 et 2021. Mme B..., qui se prévaut de son intégration en France, démontre être bénévole depuis plusieurs années à la Croix Rouge Française, au Secours Populaire, auprès de la maison des jeunes et de la culture du pays d’Astrée où elle encadre un atelier d’initiation à la langue russe et anglaise, au sein du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon et du sou des écoles de sa commune. Elle produit par ailleurs de très nombreuses attestations de proches, parents d’élèves et enseignants témoignant de la bonne intégration des membres de la famille et de leur implication dans leurs activités associatives, scolaires et extra-scolaires, ses enfants maîtrisant la langue française et la requérante justifiant d’un diplôme d’études en langue française de niveau B1. Enfin, Mme B..., titulaire d’un diplôme de niveau Master en psychologie dont l’équivalence en France est reconnue, justifie de la perception régulière de 600 à 700 euros mensuels de chèques emploi service en tant qu’aide à domicile depuis le mois de mars 2023. Dès lors, dans les circonstances très particulières de l’espèce, eu égard aux efforts d’intégration dans la société française démontrés par l’intéressée et à sa durée de présence en France, Mme B... est fondée à soutenir qu’en rejetant sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », le préfet de la Loire, qui n’a pas produit de mémoire en défense, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 
 
 Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision du 20 novembre 2024 rejetant sa demande de titre de séjour, et par voie de conséquence, l’annulation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à 30 jours le délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit délivré à Mme B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de la Loire de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
Sur les frais liés au litige : 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement à Mme B... de la somme demandée de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
DECIDE: 
 
Article 1er : Les décisions du 20 novembre 2024 sont annulées. 
 
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Loire de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4: Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la préfète de la Loire. 
 
 
Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Clément, président, 
Mme Viallet, première conseillère, 
Mme Journoud, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
M-L. Viallet 
Le président,  
M. Clément 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Chareyre 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,