TA59 · Reconduite à la frontière — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés les 27 et 31 décembre 2024 et le 21 janvier 2025, M. A B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 25 décembre 2024 par lesquelles la préfète de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le Pakistan comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 33 et les articles L. 521-7 et L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a formulé une demande d'asile lors de son audition par les services de police ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une mesure d'éloignement irrégulière ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une part, de ses risques de fuite, son comportement ne constituant pas une menace pour l'ordre public, et de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une mesure d'éloignement irrégulière ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une mesure d'éloignement irrégulière ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tant de sa situation personnelle, eu égard à sa durée, que de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, la préfète de l'Aisne a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - la convention relative au statut de réfugié signée à Genève le 28 juillet 1951 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application des articles L. 614-2, L. 921-2 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Idziejczak, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. B, assisté de M. D, interprète assermentée en langue ourdou, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées ;  
 - la préfète de l'Aisne n'étant ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant pakistanais né le 6 décembre 1989, déclare être entré irrégulièrement en France le 21 décembre 2024. Il a été interpellé à Saint-Quentin et placé en GAV le 25 décembre 2024 à 00h05 dans le cadre d'une enquête de flagrance pour dégradations volontaires de bien privé d'utilité publique et port d'arme prohibée de catégorie D, en l'espèce le caillassage et la tentative de bris à l'aide d'une barre en fer des portes vitrées de la gare de la ville. Après qu'il est apparu qu'il n'avait jamais sollicité et donc obtenu de titre de séjour, il a fait l'objet, le jour même de son interpellation, d'une obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination du Pakistan ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 25 novembre 2024, publié le même jour au recueil n° 174 des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Aisne a donné délégation à Mme C E sous-préfète de Vervins, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer, dans le cadre des permanences du corps préfectoral, notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la préfète de l'Aisne énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle fonde sa décision, en mentionnant les motifs ayant justifié le placement en garde à vue de M. B et en faisant application des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 4. En deuxième lieu, si M. B soutient que son droit d'être entendu aurait été méconnu, il ne se prévaut à l'audience ou dans son recours, d'aucun élément qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir au cours de son audition par les services de police, lorsque ceux-ci l'ont informé de la possibilité qu'il soit obligé de quitter le territoire français, et qui aurait été de nature à modifier le sens de la décision attaquée. Ce moyen doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / ()4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ". L'article L. 571-1 du même code dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat () ". En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Enfin, l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'État français estime que l'examen de la demande d'asile d'un étranger relève de la compétence des autorités d'un autre État membre de l'Union européenne, la situation du demandeur d'asile, qui dispose du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de sa demande d'asile, n'entre, en tout état de cause, pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de cet article.  
 7. En l'espèce, lors de son audition par les services de police, le 25 décembre 2024 à 8h47, M. B a indiqué avoir quitté son pays suite à l'assassinat de son frère, dans le cadre d'un conflit intrafamilial, par peur d'être la prochaine victime des auteurs de ce crime, sans préciser ni l'identité des agents persécuteurs, ni les motifs à l'origine de leur acte, ni la réaction des autorités pakistanaises à la suite de ces évènements. S'il a précisé à l'audience que le crime aurait été commis dans le but de s'approprier les terres de sa famille par des voisins qui cultivent la parcelle adjacente des terres arables où ses parents font pousser du blé, outre qu'il n'a pas précisé l'identité de ces agents persécuteurs alors qu'il s'agit d'habitants de son village d'un millier d'âmes, il est apparu peu crédible qu'il fasse l'objet de menaces de mort alors que ses parents, propriétaires des terres convoitées, continuent, avec ses 3 frères encore vivants, à les exploiter et ce, sans être inquiétés. S'il a également indiqué avoir sollicité l'asile en Italie et en Allemagne, il n'a apporté aucun commencement de preuve de ses allégations et il a fait montre, dans le cadre de ses réponses à l'audience, d'une méconnaissance des modalités de traitement des demandes d'asile tant en Italie, qu'en Allemagne. Au surplus, M. B n'a depuis son placement en centre de rétention administrative ni sollicité son bornage Eurodac, ni formulé de demande d'asile. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'il devait être regardé, eu égard à ses seules déclarations imprécises, peu crédibles et non étayées devant les services de police, comme ayant sollicité la protection internationale de la France. Dans ces conditions, les moyens, tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et les dispositions des articles L. 521-7, L. 541-1, L. 541-2 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés. 
 8. En dernier lieu, M. B déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 21 décembre 2024, à l'âge de 35 ans. Il n'y résidait donc irrégulièrement que depuis 4 jours à la date d'adoption de la décision attaquée. Il est célibataire et sans enfant et ne fait état d'aucune attache familiale en France, toute sa famille, selon ses déclarations auprès des services de police, résidant au Pakistan. En outre, M. B, qui n'exerce aucune activité professionnelle en France, ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'il disposerait désormais dans ce pays du centre de ses intérêts privés. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète de l'Aisne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, la préfète de l'Aisne énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant l'entrée irrégulière de M. B sur le territoire français et l'absence de sollicitation, par ce dernier, d'un titre de séjour, la volonté de l'intéressé de se maintenir sur le territoire français où il ne dispose pas de domicile stable et effectif affecté à son habitation et en faisant application des dispositions des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 11. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, le moyen, tiré, par la voie de l'exception, de l'irrégularité de mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. B, doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, M. B se borne à soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, ce motif n'est pas mentionné par la préfète de l'Aisne pour justifier du refus de délai de départ volontaire attaqué. C'est pourquoi il n'est pas fondé à soutenir, pour ce motif, que la préfète de l'Aisne a commis une erreur dans l'appréciation de ses risques de fuite. 
 13. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, la préfète de l'Aisne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 14. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Aisne a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, la préfète de l'Aisne énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant la nationalité pakistanaise du requérant et en visant l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 16. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, le moyen, tiré, par la voie de l'exception, de l'irrégularité de mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. B, doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, M. B, qui n'a pas sollicité l'asile en France, a indiqué, au cours de l'audience où il a été invité à préciser ses craintes en cas de retour au Pakistan, que son frère aurait été assassiné par les personnes cultivant la parcelle adjacente des terres arables où ses parents cultivent du blé et désireuses de se les approprier. Toutefois, outre qu'il n'a pas pu préciser l'identité de ces agents persécuteurs alors qu'il s'agit d'habitants de son village d'un millier d'âmes, il est apparu peu crédible qu'il fasse l'objet de menaces de mort alors que ses parents, propriétaires des terres convoitées, continuent, avec ses 3 frères encore vivants, à les exploiter sans être inquiétés. Il n'a ainsi fait état d'aucune crainte réelle et actuelle en cas de retour dans son pays d'origine et n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en fixant le Pakistan comme pays de destination la préfète de l'Aisne aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 18. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, la préfète de l'Aisne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. L'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". L'article L. 613-2 du même code dispose que : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 21. Il résulte de ces dispositions que la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 22. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 23. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, que la préfète de l'Aisne, se borne à se référer au caractère récent de l'entrée de M. B sur le territoire français, à ses liens personnels et familiaux en France. Ainsi, à considérer même que ce dernier élément puisse justifier de l'examen de la nature et de l'ancienneté des liens de M. B avec la France, il n'en demeure pas moins que la préfète de l'Aisne, alors que sa décision de retour se fonde sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'évoque pas, dans les considérants propres à justifier le choix de la durée de l'interdiction de retour, la menace à l'ordre public que constituerait le comportement de M. B en France et ne mentionne pas, en tout état de cause, si l'intéressé a ou non fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français. M. B est par suite fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.  
 24. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Aisne a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 25. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. B ne peuvent être accueillies.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 25 décembre 2024, par laquelle la préfète de l'Aisne a interdit le retour de M. B sur le territoire français pour une durée de trois ans, est annulée.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Aisne. 
 Lu en audience publique le 22 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé : 
 F. LELEU        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2413161