TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2025, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour née du silence gardé sur sa demande du 25 novembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre la somme de 1200 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il existe une présomption d'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige qui refuse le renouvellement de son titre de séjour ; la décision le place en situation de précarité ; son employeur menace de suspendre son contrat de travail ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation, la préfète du Rhône n'ayant pas communiqué les motifs de son refus malgré la demande qui lui a été adressé en ce sens en vertu de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée le 30 décembre 2024 à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'écritures.  
 Vu  
 -  la requête enregistrée sous le n° 24113195 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision en litige ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gaillard, greffière d'audience, Mme Rizzato a lu son rapport et entendu les observations de Me Guillaume, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe oralement. 
 La préfète du Rhône n'étant ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant comoriens né le 4 novembre 1988 a demandé le 25 novembre 2023, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle valable du 11 janvier 2022 au 10 janvier 2024. Il demande au juge des référés de suspendre l'exécution du refus implicite opposé à cette demande. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. En l'espèce, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées est présumée remplie dès lors que M. A a demandé le renouvellement, le 25 novembre 2023, de sa carte de séjour pluriannuelle. La préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense n'apporte aucune contestation sur ce point. Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 
 5. En second lieu, en l'état de l'instruction, au moins les moyens tirés du défaut de motivation de la décision en litige et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour formulée le 25 novembre 2023 par M. A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur les conclusions de la requête au fond présentées par l'intéressé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de M. A en prenant une décision explicite dans un délai de deux mois, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. 
 Article 3 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cette ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 13 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 C. Rizzato 
 La greffière, 
 F. Gaillard        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,