TA95 · 1ère Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A, née B, représentée par Me Taverdin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale, en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle peut prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
  - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Beauvironnet, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B, épouse A, ressortissante marocaine née le 29 mars 1996 à Oujda, est entrée en France le 1er janvier 2019 selon ses déclarations. Le 18 juin 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 7 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, épouse A, est mariée depuis le 23 juin 2023 avec un ressortissant turc titulaire d'une carte de résident permanent valable jusqu'au 24 juin 2034, que la réalité de leur vie commune est justifiée par les pièces du dossier et que le couple a eu un enfant né en France le 28 novembre 2020. Par ailleurs, le couple réside avec deux des trois autres enfants mineurs de M. A, nés le 17 octobre 2006 et le 10 juin 2009, de nationalité française. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée de la vie commune avec son époux en situation régulière, et compte tenu des conséquences nécessaires qu'aura dans tous les cas le refus de titre de séjour, qui oblige la personne concernée à choisir entre l'abandon de son enfant au parent autorisé à résider en France et le départ avec cet enfant au détriment des droits du père resté en France, l'arrêté attaqué a porté au droit de Mme B, épouse A, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B, épouse A, est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, les décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme B, épouse A une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par Mme B, épouse A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 7 aout 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme B, épouse A, un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B, épouse A, une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, épouse A, et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 Mme Chaufaux, première conseillère,  
 Mme Beauvironnet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 E. Beauvironnet 
 La présidente, 
 S. Edert 
       La greffière, 
 L. Gaignon 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.