TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistré le 24 mai 2024, M. D B, représenté par Me Louafi Ryndina, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de Paris de lui fixer une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, assorti de la remise d'un récépissé, dans un délai de quinze jours suivant le prononcé de la décision, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors que, dépourvu de titre de séjour, il se trouve dans une situation de vulnérabilité et est empêché de se rendre au Japon alors qu'il a déjà acheté son billet d'avion aller-retour pour le 13 août 2024 ; elle est due à un dysfonctionnement de l'ANEF qui a des répercussions concrètes sur sa situation personnelle ; 
 - la mesure d'injonction sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour obtenir l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure d'injonction sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Il ressort de l'instruction que M. B est entré en France le 28 juin 2022, muni d'un visa long séjour, valable du 28 juin 2022 au 28 juin 2023, qu'il a ensuite quitté le territoire français le 28 juin 2023. Pour justifier de ses difficultés à obtenir une date de rendez-vous pour présenter une demande, eu égard au dysfonctionnement du site de l'ANEF,  
 M. B produit des captures d'écran. Au vu de la première des douze captures d'écran produite au soutien de ses dires, il apparait que l'intéressé a effectué sa demande de titre de séjour via le formulaire dématérialisé sur le site ANEF, le 11 avril 2024 à 10h24, soit presque 10 mois après l'expiration de la durée de validité de son visa. Dans ces conditions, alors que l'intéressé n'apporte aucune précision sur sa situation administrative antérieure, il ne peut qu'être regardé comme ayant créé, de son propre chef, les conditions de la situation d'urgence dans laquelle il soutient se trouver actuellement. Dans ces conditions, et alors qu'il ne fait état d'aucune considération particulière liée à sa situation personnelle, le requérant ne remplit pas les conditions d'urgence et d'utilité, exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de  
 M. B tendant à voir ordonner au préfet de police la délivrance d'une date de rendez-vous afin de pouvoir déposer une demande de titre de séjour doivent être rejetées les conclusions d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 25 juin2024. 
 La juge des référés, 
 V. C A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2413214/9