TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Il soutient qu'il a déposé le 16 juin 2024 une demande de rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour expirant le 21 septembre 2024, et qu'aucun rendez-vous ne lui a été fixé ; qu'en raison de cette situation, il a perdu ses droits sociaux et se trouve dans une situation précaire.  
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfecture du Rhône a donné un rendez-vous à M. A, le 24 janvier 2025, afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident. Par suite, les conclusions de la requête ont perdu leur objet il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 17 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,