TA75 · 8e Section - MESD — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2024, M. C B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 du préfet de police portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il présente des circonstances humanitaires ; il est père d'un enfant français ; le signalement Schengen porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale ; 
 - la durée de l'interdiction prononcée est excessive. 
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a produit des pièces le 5 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kanté en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juin 2024 : 
 - le rapport de Mme Kanté ; 
 - les observations de Me Gruosso, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; 
 - et les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de police ; 
 - et les observations de M. B, assisté de M. A, interprète en albanais. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant kosovar né le 20 octobre 1991, entré en France en 2014, selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2024 du préfet de police portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de M. B pour une durée de trente-six mois est motivée par la circonstance que le comportement de l'intéressé qui a été signalé pour viol par personne ayant été conjoint ou concubin sous stupéfiant constitue une menace pour l'ordre public. Il ressort toutefois des pièces du dossier et des débats à l'audience que ces faits, que le requérant conteste et qui n'ont donné lieu à aucune poursuite, ne sont pas établis. Par suite, en prononçant une telle interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Il y a donc lieu d'annuler l'arrêté attaqué.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 mai 2024 portant interdiction de retour de M. B sur le territoire français pour une durée de trente-six mois est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de police et à Me Gruosso. 
 Lu en audience publique le 7 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. Kanté       Le greffier, 
   R. Drai        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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