TA95 · 12ème Chambre — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. A... B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024, notifié le 6 septembre 2024, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables deux fois, l’a astreint à demeurer à son domicile chaque vendredi de 19 heures à 20 heures et chaque samedi de 8 heures à 10 heures et lui a fait obligation de se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi à 10 heures au commissariat de Vanves.  
 
Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle porterait atteinte à sa vie privée et familiale. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- la requête est irrecevable ; 
- le moyen de la requête n’est pas fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Koundio, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant tunisien né le 7 septembre 1982, a fait l’objet d’un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 juillet 2024 prononçant son expulsion du territoire français. Par un arrêté du 19 juillet 2024, dont M. B... demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, et a fixé les modalités de contrôle de cette assignation. 
 
L’assignation à résidence de M. B... ayant été fixée à une durée de quarante-cinq jours à compter du 6 septembre 2024, elle expirait le 21 octobre 2025, soit avant l’intervention du présent jugement. Elle a donc été entièrement exécutée. Il n’est en outre ni établi, ni même allégué, que cette assignation aurait été renouvelée. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de cet arrêté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 19 juillet 2024 portant assignation à résidence.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Délibéré après l'audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. d’Argenson, président, 
Mme Sénécal, première conseillère, 
Mme Koundio, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
A. Koundio 
Le président,  
 
signé 
 
P.-H. d’Argenson 
 
Le greffier, 
 
signé 
V. Guillaume 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.