TA95 · 11ème Chambre — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2024 et 20 octobre 2025, M. D... A... B..., représenté par Me Parastatis, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
M. A... B... soutient que : 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- il remplit les conditions fixées par la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
- il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces utiles en sa possession. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lusinier, conseillère ; 
- et les observations de Me Parastatis, pour M. A... B..., présent. 
 
Considérant ce qui suit : 
M. A... B..., ressortissant tunisien né le 28 décembre 1991, est entré sur le territoire français le 22 janvier 2015 muni d’un visa Schengen valable du 15 janvier 2015 au 15 mars 2015. Il a sollicité le 17 juin 2022 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation du requérant. Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale.  
En deuxième lieu, M. A... B... ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’Intérieur, relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui sont dépourvues de caractère réglementaire. 
En troisième lieu, M. A... B... ne peut utilement se prévaloir de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l’admission exceptionnelle au séjour, inapplicable aux ressortissants tunisiens, dont la situation est régie, s’agissant de la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié, par les seules stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Toutefois, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. 
M. A... B... fait valoir qu’il réside en France depuis janvier 2015 et qu’il justifie d’une insertion professionnelle réussie. Au soutien de cette allégation, il produit notamment un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé polyvalent signé le 1er juillet 2021 avec la société de restauration rapide As Food, située à Ermont (Val-d’Oise), ainsi que trente-sept bulletins de salaire sur la période comprise entre avril 2021 et juillet 2024 et une demande d’autorisation de travail établie par son employeur le 12 septembre 2022. Toutefois, cette activité salariée ne saurait, à elle seule, constituer un motif exceptionnel d’admission au séjour. Par ailleurs, le requérant, célibataire et sans charge de famille, n’établit pas avoir noué des liens particuliers sur le territoire national, alors qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-trois ans et où résident notamment ses parents et l’un de ses frères. Enfin, le requérant a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement le 30 avril 2019, à l’exécution de laquelle il s’est soustrait. Par suite, M. A... B... ne justifiant pas de l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, le préfet du Val-d’Oise n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en refusant de procéder à la régularisation de sa situation.  
En quatrième lieu, aux termes de 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
M. A... B... soutient que les stipulations précitées ont été méconnues en faisant valoir les mêmes éléments que ceux exposés ci-dessus. Toutefois, et alors que l’ancienneté du séjour en France de l’intéressé, à la supposer établie, ne caractérise pas, à elle seule, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, le moyen doit être écarté pour les motifs par ailleurs exposés au point 5 du présent jugement, ainsi que celui tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet du Val-d’Oise.  
En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté pour les motifs exposés ci-dessus. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... B... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que de celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... B... et au préfet du Val-d’Oise.  
 
 
Délibéré après l'audience du 29 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Ablard, président,  
M. Bories, premier conseiller,  
Mme Lusinier, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
signé 
 
 
V. LusinierLe président, 
 
 
signé 
 
 
T. AblardLa greffière, 
 
 
signé 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.