TA95 · 9ème Chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°1707408 rendu le 30 juin 2020, ce Tribunal a annulé la décision du 7 juin 2017 par laquelle le directeur du centre d'accueil et de soins (CASH) de Nanterre a prononcé la radiation des cadres de M. B à compter du 29 février 2016, lui a enjoint de procéder à sa réintégration juridique à compter du 29 février 2016, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de le placer en disponibilité d'office à compter de cette même date dans l'attente du réexamen de sa situation au regard de ses droits à réintégration et a mis à la charge du CASH de Nanterre la somme de 1 200 euros à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 18 mai 2021, enregistré le même jour, M. B, par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le tribunal d'une demande d'exécution du jugement du 30 juin 2020 tendant à ce qu'il soit enjoint au CASH de Nanterre de procéder à sa réintégration juridique à compter du 29 février 2016 et de le placer en disponibilité d'office à compter de cette même date dans l'attente du réexamen de sa situation au regard de ses droits à réintégration et au versement de la somme de 1 200 euros mise à la charge du CASH de Nanterre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assortie des intérêts de retard, puis majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où le jugement est devenu exécutoire.  
 Par courriers des 17 avril et 9 octobre 2023 et 11 septembre 2024, il a réitéré sa demande d'exécution du jugement susvisé  
 Le président du Tribunal a, par une ordonnance en date du 19 septembre 2024, ouvert, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement.  
 Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, représenté par Me Frouin conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'il a procédé à l'exécution du jugement du 30 juin 2020. La somme de 1 200 euros a été mandatée au profit du requérant le 20 septembre 2023. Par décision du 17 février 2025, l'intéressé a été réintégré juridiquement à compter du 29 février 2016 et a été placé en disponibilité d'office dans l'attente du réexamen de ses droits à réintégration et que ses droits à réintégration sont en cours d'examen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le jugement n°1707408 du 30 juin 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Griel, 
 - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Frouin, représentant le CASH de Nanterre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Il appartient au juge, pour examiner la demande d'exécution, de tenir compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
 2.  M. B soutient que le directeur du CASH de Nanterre n'a pas exécuté le jugement n° 1707408 du 30 juin 2020 dès lors qu'il n'est toujours pas réintégré juridiquement et que le CASH ne lui a pas versé la somme de 1 200 euros mise à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B demande qu'il soit enjoint au directeur du CASH de Nanterre de procéder à sa réintégration juridique à compter du 29 février 2016 et de le placer en disponibilité d'office à compter de cette même date dans l'attente du réexamen de sa situation au regard de ses droits à réintégration et au versement de la somme de 1 200 euros mise à la charge du CASH de Nanterre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assortie des intérêts de retard, puis majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où le jugement est devenu exécutoire.   
 Sur l'exécution du jugement du 30 juin 2020 : 
 3. Par le jugement n° 1707408 susvisé ce tribunal a enjoint au CASH de Nanterre de procéder à la réintégration juridique de M. B à compter du 29 février 2016, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de le placer en disponibilité d'office à compter de cette même date dans l'attente du réexamen de sa situation au regard de ses droits à réintégration et a mis à la charge du CASH de Nanterre le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. B dans le cadre de cette instance et non compris dans les dépens.   
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que le CASH de Nanterre a réintégré M. B, par décision du 17 février 2025 à effet du 29 février 2016 et placé l'intéressé en disponibilité à compter de cette même date dans l'attente du réexamen de ses droits à réintégration. L'administration fait également valoir, sans être contredite, que ses droits à réintégration sont en cours d'examen. Dans ces conditions, le jugement du 17 février 2020 doit être regardé comme exécuté sur ce point. Il n'y a, dès lors, pas lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement susvisé à ce titre. 
 5. D'autre part, il résulte également de l'instruction que le CASH de Nanterre a procédé au mandatement de la somme de 1 200 euros le 20 septembre 2023 ainsi qu'il en justifie par la production d'un mandat de paiement émis le 20 septembre 2023 au profit de M. B. Le requérant n'a pas répliqué sur ce point. Dans ces conditions, le jugement du 17 février 2020 doit être regardé comme exécuté quant au versement des frais liés à l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement susvisé à ce titre. 
 Sur les intérêts de retard sur la somme de 1 200 euros : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : ". - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office./. () IV. - L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice. /Faute de dresser l'état dans ce délai, le représentant de l'Etat adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local une mise en demeure d'y procéder dans le délai d'un mois ; à défaut, il émet d'office l'état nécessaire au recouvrement correspondant. /En cas d'émission de l'état par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public local après mise en demeure du représentant de l'Etat, ce dernier peut néanmoins autoriser le comptable à effectuer des poursuites en cas de refus de l'ordonnateur. /L'état de recouvrement émis d'office par le représentant de l'Etat est adressé au comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local pour prise en charge et recouvrement, et à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local pour inscription budgétaire et comptable. ". Il résulte de ces dernières dispositions que, lorsqu'un établissement public a été condamné au paiement d'une somme d'argent arrêté par la décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, il appartient au bénéficiaire de la condamnation d'obtenir le mandatement d'office des sommes dues, dans les modalités décrites ci-dessus.  En l'espèce, si le requérant demande le versement des intérêts de retard sur la somme de 1 200 euros, il ne résulte pas de l'instruction que M. B a effectué les diligences auprès du préfet des Hauts-de-Seine pour obtenir le mandatement d'office de cette somme. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à enjoindre les mesures relatives à l'exécution du jugement sur ce point, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et sur celles relatives au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du jugement n° 1707408 du 30 juin 2020. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.  
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 M. Jacquelin, premier conseiller ; 
 Mme Fabas, première conseillère ; 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  27 mars 2025. 
 L'assesseur le plus ancien, 
              signé 
      G. Jacquelin 
 La présidente rapporteure 
                signé 
 H. Le GrielLa greffière, 
 signé 
                                           H. Mofid 
    La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
    Pour ampliation, la greffière.