TA13 · 7ème chambre — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2024, M. C A B, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A B soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté n'était pas compétent pour ce faire ;  
 - le préfet a entaché son arrêté d'un défaut d'examen complet de sa situation professionnelle ;  
 - cet arrêté est entaché d'erreur de fait ;  
 - il est entaché d'erreur de droit ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il emporte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M. A B a été déclarée caduque par une décision du 22 novembre 2024. 
 Par une ordonnance du 6 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2025 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mai 2025 : 
 - le rapport de M. Trottier, président rapporteur ;  
 - les observations de Me Gonand, pour M. A B, présent.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A B, ressortissant comorien né le 10 mars 1990, déclare être entré en France le 10 novembre 2014, et s'y être continuellement maintenu depuis lors. Le 7 janvier 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail. Par un arrêté du 21 août 2024, dont il demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser à M. A B la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est notamment fondé sur la circonstance qu'il ne justifiait pas d'un motif exceptionnel ni d'une considération humanitaire justifiant son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas contesté en défense, que l'intéressé justifie, au soutien de soixante-dix-neuf bulletins de salaires, travailler depuis plus de six ans et demi sur le territoire français, d'abord en qualité d'ouvrier agro-alimentaire pour le compte de l'agence Adecco des mois de novembre 2017 à novembre 2018, puis en qualité de plongeur sous contrat à durée indéterminée pour la société Clan des mois de décembre 2018 à septembre 2024. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée de son activité professionnelle en France qui est de nature à établir la réalité d'une insertion économique pérenne et stable sur le territoire, le requérant est fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône, en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 août 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ".  
 7. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M. A B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de lui délivrer un tel titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 août 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A B un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Gonand et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Trottier, président, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère, 
 Mme Diwo, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Hétier-Noël 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 T. Trottier 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,  
 N°2413559