TA13 · 7ème chambre — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A C B, représentée par Me Prezioso, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous peine d'astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la même somme, à son bénéfice, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles ont été prises en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ;  
 - elles sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et révèle un défaut d'examen sérieux ;  
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an :  
 - elle emporte une atteinte disproportionnée de son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet de Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 21 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R.   611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de faire usage des pouvoirs d'injonction d'office qu'il tient des dispositions de l'article  
 L. 911-1 du code de justice administrative en enjoignant au préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour à la requérante. 
 Par une ordonnance du 6 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2025 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Trottier, président rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C B, ressortissante comorienne née le 1er janvier 1983, déclare être entrée en France le 25 février 2020 et s'y être maintenue continuellement depuis lors. Le 4 mars 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 novembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Mme C B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C B, qui déclare être entrée en France le 25 février 2020, a conclu un pacte civil de solidarité le 4 janvier 2021 avec M. D, compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 27 septembre 2034.    Les pièces produites par la requérante, en particulier des avis d'échéances de loyer ainsi que des calendriers de paiements EDF à leurs noms, permettent d'établir la réalité de leur vie commune depuis le mois de décembre 2021. En outre, il ressort de l'avis d'imposition produit que deux enfants mineurs sont fiscalement à la charge du couple. Dans ces conditions, et alors même qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches aux Comores où elle a vécu à tout le moins jusqu'à l'âge de trente-sept ans, Mme C B a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C B est fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant l'admission au séjour, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et prononçant à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions en injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ".  
 6. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à Mme C B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de lui délivrer un tel titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme C B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 novembre 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme C B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B, à Me Prezioso et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Trottier, président, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère, 
 Mme Diwo, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Hétier-Noël 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 T. Trottier La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.