TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme B A, représentée par  
 Me Garcia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'ordonnance n° 2405311 du  
 3 octobre 2024 en mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle sollicite la modification de l'article 2 de l'ordonnance  
 n° 2405311, qui met la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. 
 La requête a été communiquée le 4 novembre 2024 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 8 novembre 2024 à 14h00, Mme Letort a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 2. Par une ordonnance n° 2405311 du 3 octobre 2024, le juge des référés du présent tribunal a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer Mme A dans le délai de quinze jours à compter de sa notification, et à verser à la requérante une somme de  
 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par la présente requête, Mme A demande la modification de cette précédente ordonnance, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 20 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du présent tribunal a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de modifier l'article 2 de l'ordonnance  
 n° 2405311 du 3 octobre 2024 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Garcia, avocate de Mme A, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance n° 2405311 du 3 octobre 2024 est modifié comme suit : " L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Garcia, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 La juge des référés,    La greffière, 
 Signé : C. Letort Signé : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,