TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. D C et Mme B A, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite du 4 avril 2024 de la commission de médiation de Paris par laquelle elle a rejeté leur demande présentée au titre des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Ils soutiennent que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation. 
 Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a présenté un mémoire de production, enregistré le 28 mars 2025 et un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025 par lequel il conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Séval en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hallot, greffière d'audience, M. Séval a lu son rapport, aucune des parties n'étant présente ou représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que par une décision du 30 mai 2024, communiquée au tribunal par le préfet le 28 mars 2025, la commission de médiation de Paris a reconnu que la demande de M. C présentait un caractère prioritaire et urgent. Par suite les conclusions de M. et Mme C tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de M. C, sont devenues sans objet. En conséquence il n'y a pas lieu de statuer sur leur requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D et Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, Mme B A et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J.-P. SEVAL 
 SignéLa greffière, 
 S. HALLOT 
 Signé 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la décision. 
 2/4-3