TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme C... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge, en qualité d’ayant-droit de M. A... B..., son époux décédé, un indu d’allocation de logement sociale, constitué sur la période courant d’avril 2022 à avril 2023 d’un montant initial de 2 335 euros.  
 
Elle soutient que :  
- l’indu versé à tort le 14 septembre 2024, est prescrit ;  
- l’indu procède d’une erreur de la caisse d’allocations familiales ;  
- sa situation financière est précaire.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
  
L’entier dossier de l’allocataire a été produit le 29 janvier 2026 la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vertu des dispositions de l’article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Tukov, magistrat désigné, qui a informé les parties en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d’impliquer le prononcé d’office d’une injonction tendant au remboursement par la caisse d’allocations familiales au profit de Mme B..., des sommes éventuellement déjà recouvrées, au titre de l’indu d’allocation de logement sociale en litige. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l’audience.  
  
   
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. A... B... a été bénéficiaire de l’allocation de logement sociale dans le département des Bouches-du-Rhône, jusqu’à son décès en mars 2022. Par un courrier du 9 janvier 2024, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a réclamé à Mme B..., ayant droit de son époux décédé, un indu ramené à la somme de 996 euros versé à tort le 14 septembre 2022. Par une décision du 17 décembre 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire la commission de recours amiable des Bouches-du-Rhône a confirmé cet indu. Mme B... demande l’annulation de cette décision.   
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement (…) sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale.». Aux termes de l’article L. 821-7 du code de la construction et de l’habitation : « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans. ». 
  
3. D’autre part, Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 351-9, du II de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), aujourd’hui reprises respectivement aux articles L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 de ce code, et de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que si l’aide personnalisée au logement (APL) est en principe versée au bailleur, auquel il incombe de la déduire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement, l’action en recouvrement d’un indu d’APL se prescrit dans le délai de deux ans prévu par l’article L. 553-1 du CSS, que l’aide ait été versée au bailleur ou directement à l’allocataire, et non dans le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil. 
 
4. Il résulte de l’instruction et notamment des termes mêmes de la décision attaquée, que l’indu constitué pour la période d’avril 2022 à avril 2023, a été versée à Mme B... le 14 septembre 2022. Il résulte également de l’instruction que les mises en demeure successives, en date des 4 septembre et 16 octobre 2025, au demeurant adressées au défunt époux de Mme B... et dont les plis sont revenus à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône « destinataire inconnu à l’adresse » sont postérieures à la décision mettant à la charge de Mme B... l’indu en litige et n’ont pu avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription qui courait jusqu’au 14 septembre 2024. Par ailleurs, le courrier de notification d’indu en date du 9 janvier 2024, réclamant à Mme B... l’indu initial d’un montant de 2 335 euros, envoyé à une date incertaine et sans lettre recommandé avec accusé de réception, n’a pu avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription. Il résulte de ce qui vient d’être dit, en l’absence d’acte interruptif entre le 14 septembre 2022, date de versement de l’indu litigieux, et la date de la décision attaquée émise le 17 décembre 2024 soit postérieurement au délai de deux ans de prescription, que l’action en recouvrement de la créance en litige est prescrite. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à la charge de Mme B..., en qualité d’ayant-droit de M. A... B..., un indu d’allocation de logement sociale, constitué sur la période courant d’avril 2022 à avril 2023 d’un montant initial de 2 335 euros ramené à 996 euros, doit être annulée. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
6. Il y a lieu d’enjoindre à l’administration de rembourser à la requérante les sommes éventuellement déjà recouvrées au titre de cet indu, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
  
  
D E C I D E : 
  
  
  
Article 1er : La décision du 17 décembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à la charge de Mme B..., en qualité d’ayant-droit de M. A... B..., un indu d’allocation de logement sociale, constitué sur la période courant d’avril 2022 à avril 2023 d’un montant initial de 2 335 euros ramené à 996 euros, est annulée.  
 
Article 2 : Il est enjoint à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, en tant que de besoin, de rembourser à Mme B... les sommes éventuellement déjà recouvrées au titre de cet indu d’allocation de logement sociale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026. 
  
  
                            Le magistrat désigné, 
  
  
                                           signé 
  
  
                                C. Tukov                                                         La greffière, 
  
  
signé 
  
  
S.Ibram 
   
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
Pour expédition, 
Pour la greffière en chef,  
La greffière,