TA44 · OQTF 6 semaines - 4ème chambre — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait en ce qui concerne ses éléments familiaux, les éléments pénaux et ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - l'arrêté en litige est contraire aux stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de rejet de l'OFPRA ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 17 septembre 2024. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant géorgien né le 30 mai 1973, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2. D'une part, la demande d'aide juridictionnelle de M. A ayant été rejetée par une décision du 17 septembre 2024, les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 614-5 même code alors en vigueur : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces communiquées par le préfet de la Vendée que l'arrêté du 21 juin 2024, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée par M. A. Le pli a été retourné par les services postaux aux services de la préfecture avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, l'arrêté doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la date de la présentation du pli, soit le 28 juin 2024. Par suite, les conclusions de M. A dirigées contre l'arrêté du 21 juin 2024, enregistrées au greffe du tribunal le 4 septembre 2024, sont tardives et donc irrecevables. Dès lors, elles ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vendée. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 C. MICHAULT  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,