TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai 2024 et 12 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 
   
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros, augmentée des intérêts au jour du jugement à intervenir, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
   
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à la reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Amat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Mme Amat a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Amat a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 2. Mme A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 27 octobre 2022 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle était dépourvue de logement. En outre, par une ordonnance n°2315179 du 6 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger Mme A et sa famille à compter du 1er janvier 2024, sous astreinte de 500 euros par mois. Or, Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni d'avantage exécuté l'ordonnance lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressée. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 27 avril 2023 à l'égard de Mme A.  
 Sur le préjudice : 
 3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure, Mme A n'ayant pas été relogée. S'il résulte de l'instruction que Mme A est hébergée depuis le 5 juillet 2024, avec son époux et leurs trois enfants, dans un logement de type T2, celui-ci ne comprend qu'une seule chambre et n'est qu'un hébergement provisoire. Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant son foyer, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par la requérante, y compris son préjudice moral, dans les circonstances de l'espèce, en lui allouant une somme de 5 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A une somme de 5 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 2 : L'État versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement et à Me Ouattara. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 N. Amat 
 signéLa greffière, 
 J. Iannizzi  
 signé 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2413656/4-1