TA13 · 2ème Chambre — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M. C B, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date 27 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Prezioso en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hogedez a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité afghane, né le 13 mars 2004, demande l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2024, par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025. Ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-271-005 du 27 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 04-2024-264 du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet de la préfecture, Mme A D, signataire de l'arrêté en litige, bénéficie, en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains, d'une délégation à l'effet de signer notamment les décisions contestées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 5. La décision attaquée mentionne les éléments de droit applicables à la situation de M. B, en particulier les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle expose par ailleurs les circonstances de fait principales relatives à la situation personnelle du requérant, notamment le fait que l'intéressé, entré de manière irrégulière, n'a pas obtenu la reconnaissance du statut de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire. La décision contestée, qui n'avait pas à comporter l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, comporte ainsi de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 431-2 du même code à compter du 1er mai 2021 : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour () ". 
 7. M. B ne peut utilement invoquer une méconnaissance de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'était plus en vigueur à la date de l'arrêté attaqué. Il ne peut pas davantage se prévaloir des dispositions reprises à l'article  
 L. 431-2 du même code, l'information prévue par ce texte ayant pour seul objet de limiter le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement. Dans l'hypothèse où l'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'aurait pas été donnée, cette circonstance fait seulement obstacle à ce que le délai mentionné à cet article soit opposé à la personne qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour. Le non-respect de ces dispositions est donc sans incidence sur la légalité des mesures d'éloignement prises à l'encontre de M. B. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas pris en compte, la situation familiale et socio-professionnelle de M. B telle que portée à sa connaissance à l'occasion de l'examen de la situation de l'intéressé auquel il s'est livré. En tout état de cause, si le requérant indique être entré en France en octobre 2022, il ne produit aucune pièce permettant d'établir la durée et la continuité de son séjour, au demeurant récent, et ne démontre pas davantage, en se bornant à se prévaloir de la présence régulière non établie de nombreux cousins, neveux et nièces, disposer en France de liens privés et familiaux d'une intensité, d'une ancienneté et d'une stabilité particulières. En outre, l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance de nature à caractériser une insertion socio-professionnelle ou une quelconque intégration. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Coppin, première conseillère, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Coppin 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
  I. Hogedez 
 Le greffier, 
                                         
 signé 
 A. Brémond  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.