TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 29 mai, 7 et 13 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de médiation de Paris sur son recours amiable enregistré le 8 janvier 2024. 
 Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation de sa situation dès lors qu'elle est hébergée depuis 3 ans en structure temporaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Séval en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, 
 de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Clombe, greffière d'audience, M. Séval a lu son rapport, aucune des parties n'étant présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que par une décision du 6 juin 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu que la demande de la requérante présentait un caractère prioritaire et urgent. Par suite les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, sont devenues sans objet. En conséquence il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J.P Séval 
  Signé 
 La greffière, 
   
 L. Clombe 
  Signé 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la décision./4-3