TA44 · 3ème Chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Gouillon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a astreint à remettre l’original de son passeport et à se présenter chaque mercredi à la préfecture de la Sarthe ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions d’astreinte, et de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet s’est cru à tort en situation de compétence liée ; 
- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 
 S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
- elle n’est pas suffisamment motivée ;  
- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. 
 
M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Besse, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. B..., ressortissant burkinabais né le 17 décembre 1998, déclare être entré irrégulièrement en France le 11 mars 2023. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 13 novembre 2023 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 28 mai 2024. Par un arrêté du 17 juillet 2024 le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office du territoire. M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
 En premier lieu, par un arrêté du 13 mai 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné délégation à Mme D... C..., adjointe au chef du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation d’un pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 
 En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (…) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (…) ». 
 
 Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2023, qu’il s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour et que la qualité de réfugié lui a définitivement été refusée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 28 mai 2024. Dès lors, le préfet de la Sarthe a pu légalement l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 1° et du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe se serait cru, à tort, en situation de compétence liée pour prononcer une telle obligation de quitter le territoire français à l’encontre de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
 En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n’aurait pas procédé à un examen de la situation du requérant avant de l’obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 
 En premier lieu, la décision attaquée vise l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et fait état de ce que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès lors, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée tant en droit qu’en fait. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 
 En second lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions tendant à l’annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays à destination duquel le requérant pourra être éloigné d’office, doit être écarté. 
 
  
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 :  
Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Sarthe. 
 
 
Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Besse, président, 
M Vauterin, premier conseiller, 
Mme Gavet, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
Le président-rapporteur, 
 
 P. BESSE 
L’assesseur le plus ancien 
dans l’ordre du tableau, 
 
VAUTERIN 
 
La greffière, 
 
 F. MERLET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,