TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. B, représenté par Me Sénéchal, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de convoquer Monsieur A C B afin que lui soit remis un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice. 
 Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, eu égard à la suspension de son contrat de travail, qui le prive de ses ressources, et que la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte mais maintient ses conclusions tendant au versement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a informé le juge des référés qu'ayant été mis en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler valide jusqu'au 30 août 2024, de ce qu'il se désistait des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 500 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 (cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de police 
 Fait à Paris, le 25 juin 2024 . 
 La juge des référés, 
 V. Hermann Jager 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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