TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 6 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente,  
 pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Delamarre a été entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2025. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant ivoirien né le 25 février 2006, demande l'annulation d'une part, des arrêtés du 2 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et d'autre part,  de l'arrêté daté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence sur le territoire de la ville de Paris pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme D B, attachée d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne également différents éléments de la situation personnelle du requérant. La décision attaquée énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police a entendu se fonder. En outre, il ne ressort ni de l'arrêté attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant de prendre les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté, ainsi que celui tiré du défaut d'examen sérieux. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire porte une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien fondé d'un tel moyen.  
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, pour les motifs exposés aux points 4 à 6, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la décision comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en particulier les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circonstance que le requérant ne présente pas les garanties suffisantes de représentations de sorte qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit dès lors être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".  Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). " 
 10. Le requérant soutient que le préfet de police ne pouvait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sans contester sérieusement les motifs tirés de ce qu'il ne présente pas de garanties suffisantes en l'absence de documents d'identité et de résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation. Le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, pour les motifs exposés aux points 4 à 6, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 12. En second lieu, la décision mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ainsi, alors même qu'elle n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle du requérant, elle est suffisamment motivée. 
 Sur la décision portant interdiction de quitter le territoire : 
 13. En premier lieu, pour les motifs exposés aux points 4 à 6, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 15. En l'espèce, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. S'agissant des considérations de droit, elle vise les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant des considérations de fait, elle mentionne que le comportement de M. C constitue une menace à l'ordre public au regard du comportement décrit au point 13 et qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté qu'il se déclare célibataire sans enfant à charge. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen complet et sérieux de la situation de M. C ne peuvent, ainsi, qu'être écartés. 
 16. En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision portant interdiction de quitter le territoire est entachée d'erreur d'appréciation, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien fondé d'un tel moyen. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 17. Pour les motifs exposés aux points 4 à 6, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. C à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre de ces mêmes dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A-L. Delamarre       La greffière, 
 I. Dad         
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2413763