TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. A B, représenté par  
 Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-de-Marne de procéder à la remise informatique de son dossier afin que sa demande de duplicata de titre de séjour puisse être effectuée, et de le munir d'un récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il incombe à l'administration de délivrer un duplicata de titre de séjour dans un délai raisonnable, alors qu'il est maintenu dans une situation précaire sur une période anormalement longue ; 
 - la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le préfet du  
 Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la demande de duplicata de M. B a bien été traitée, que son titre de séjour est en cours de fabrication et que le requérant sera convoqué dans le délai de trois semaines par sms. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 3. M. B, ressortissant tunisien né le 25 août 1960, a obtenu la délivrance d'une carte de résident le 25 janvier 2022, qui lui a été volée le 24 novembre 2023. A compter de cette date, le requérant a effectué un ensemble de démarches afin d'obtenir un duplicata de cette carte de résident, en vain. M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et au préfet du  
 Val-de-Marne de procéder à la remise informatique de son dossier afin d'obtenir un tel duplicata. 
 4. Toutefois, le préfet du Val-de-Marne fait valoir qu'à la date de l'enregistrement de son mémoire en défense, le duplicata de carte de résident demandé par M. B était en cours de fabrication et que ce dernier serait convoqué dans le délai de trois semaines pour sa remise. Le requérant ne soutient ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que le duplicata de sa carte de résident ne lui aurait pas été délivré. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais de justice : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une 
 somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,