TA44 · 12eme chambre — 28 novembre 2025

Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- la requête n° 2413812 enregistrée le 9 septembre 2024 ; 
- le jugement du 28 novembre 2025 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.... 
 
 
Aux termes de l’article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : « Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : (…) 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ». 
 
L’instance introduite par Mme A..., bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a fait l’objet un jugement du 28 novembre 2025 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Laplane qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur. 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La rétribution versée à Me Laplane pour son intervention dans la requête n° 2413812 est fixée à 7 unités de valeur. 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Laplane. 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 28 novembre 2025. 
 
La vice-présidente déléguée, 
 
 
 
 
V. GOURMELON 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,