TA93 · 11ème Chambre (JU) — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 septembre 2024 et le 4 novembre 2024, Mme E B, représentée par Me Rasool, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière ;  
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 car le préfet n'établit pas lui avoir remis les brochures ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas été entendu en entretien préalable et qu'il n'est pas démontré que son entretien a été confidentiel, individuel, sérieux et réalisé par une personne qualifiée, dans une langue qu'il comprend ou en présence d'un interprète ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet des conclusions de la requête.  
 Le préfet soutient qu'aucun des moyens soulevés à l'appui de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Dumas pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dumas, 
 - les observations de Me Rasool, représentant Mme B, absente, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures ; 
 -le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après formulation de ses observations orales à l'audience par la partie requérante.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante mauritanienne, née le 10 juin 2005, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 2 août 2024. Par un arrêté en date du 17 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-3033 du 30 août 2024, régulièrement publié sur le site internet de la préfecture à compter du 4 septembre 2024, le préfet de la 
 Seine-Saint-Denis a donné à M. C D, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et signataire de l'arrêté du 17 septembre 2024, délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions de transfert vers l'Etat membre de l'Union européenne responsable d'une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers, en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieures hiérarchiques dont il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (). / 2. Les informations visées au  paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de le remettre aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 4. Le préfet a produit en défense les premières pages des brochures figurant en annexe X du règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014 " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) rédigées en langue soninké, langue que Mme B a déclaré comprendre. Ces documents sont revêtus de l'indication de la date de remise et de la signature de l'intéressée. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du résumé de l'entretien individuel de Mme B, daté du 2 août 2024 et signé par l'intéressée, que celui-ci, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire non rapportée en l'espèce, indique avoir été conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, par le biais d'un interprète en soninké dont l'identité est mentionnée, et conformément au règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil dit règlement " Dublin ". Dans ces conditions, alors que la requérante n'apporte aucune précision, ni aucun élément à l'appui de ses allégations, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 8. Mme B soutient qu'un éloignement en Espagne l'exposerait au risque d'être soumise à des traitements inhumains et dégradants " par ricochet " dès lors qu'il existe un risque qu'elle soit éloignée d'Espagne vers la Mauritanie. Toutefois, alors au demeurant que l'arrêté en litige n'a ni pour objet, ni pour effet, de la renvoyer vers la Mauritanie, l'intéressée n'établit pas que son transfert en Espagne, pays membre de l'Union Européenne ayant signé et ratifié la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, aurait pour conséquence automatique un renvoi dans son pays d'origine, ni qu'elle serait privée de la possibilité d'exercer un recours juridictionnel en cas de rejet de sa demande d'asile. En tout état de cause, la requérante n'apporte pas d'élément suffisamment précis et circonstancié pour justifier de l'existence de risques personnels encourus en cas de retour en Espagne. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précités doit par conséquent être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. En l'espèce, la requérante se borne à soutenir que son époux serait présent sur le territoire français sans justifier de la régularité de son séjour, de son identité, ni même de sa présence. Dans ces conditions, il ne résulte pas de ce qui précède que Mme B ne pourrait pas poursuivre une vie privée familiale en Espagne, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas que les décisions attaquées porteraient une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, il ne résulte pas de ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation particulière de Mme B.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, au ministre de l'intérieur et à Me Rasool. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.  
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 M. Dumas     Mme A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2413869