TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Syan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et à défaut un titre de séjour salarié, et ce sous astreinte de 100 jours par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que, de nationalité tunisienne, il est titulaire d'un visa de long séjour lui permettant de travailler, qu'il a déposé une demande de titre de séjour comme salarié en préfecture du Val-de-Marne en juillet 2024, puis en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne le 29 août 2024, qu'il n'a eu aucun récépissé à l'échéance de son visa de long séjour, qu'il a formé une première requête devant le présent tribunal à laquelle la préfecture à répondu en indiquant qu'il avait été convoqué le 24 octobre 2024, qu'il n'a pas reçu la convocation en cause et a donc sollicité une nouvelle convocation mais n'a eu aucune réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car il a droit à un titre de séjour. 
 Par un bordereau enregistré le 14 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) conclut au rejet de la requête, à raison de la convocation du 24 octobre 2024. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 1er janvier 2024, M. B A, représenté par Me Syan, indique se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 9 juin 1996, entré en France sous couvert d'un visa d'un an valable jusqu'au 21 septembre 2024 et autorisé à travailler en vertu d'une autorisation du ministre de l'intérieur du 22 mai 2023, a signé un contrat de travail indéterminé avec la société Inoverna de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne). En juillet 2024, il a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne d'une demande de titre, lesquels lui ont indiqué que ses démarches relevaient de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne. M. A a alors adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à cette sous-préfecture, reçu dans les services le 3 septembre 2024. Il n'a obtenu aucune réponse. Il a ensuite demandé, par une requête du 18 octobre 2024, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, ou, à défaut, un titre de séjour. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. A a été convoqué le 24 octobre 2024 à 11 heures 30 pour le dépôt de sa demande de titre. Toutefois, il indique ne pas avoir reçu cette convocation et ne s'y est pas rendu. Il a sollicité à de nombreuses reprises la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne en vue d'être convoqué à nouveau et n'a reçu aucune réponse. Par une nouvelle requête enregistrée le 8 novembre 2024, il demande à nouveau eu juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Par son mémoire enregistré le 1er janvier 2024, M. A indique se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement des conclusions de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,