TA95 · 11ème Chambre — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête le 25 septembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Bendjebbour, demande au tribunal : 
 
1°) de désigner un avocat commis d’office ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de Val-d’Oise a rejeté l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et communique au tribunal les pièces utiles en sa possession. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Dufresne, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant pakistanais né le 18 janvier 200l, est entré en France le 31 mai 2023. Il a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 mai 2024, notifiée le 25 mai 2024, et qui a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 19 juillet 2024, notifiée le 8 août 2024. Par un arrêté du 4 septembre 2024, dont M. B... demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 
Sur les conclusions tendant à la désignation d’un avocat commis d’office : 
  
2. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne prévoit l’assistance d’un avocat commis d’office dans le cadre de la présente procédure. 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
3. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».   
 
4. Si le requérant entend soutenir qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait à des traitements contraires aux stipulations précitées, en particulier une arrestation assortie d’une lourde peine de prison, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait, selon lui, personnellement exposé en cas de retour au Pakistan. Au demeurant, et ainsi qu’il a été dit, sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA et la CNDA en 2024. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées.  
 
 
D É C I D E : 
 
  
Article 1 : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Délibéré après l'audience du 7 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
M. Ablard président, 
M. Dufresne, premier conseiller, 
M. Bories, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026. 
 
Le rapporteur, 
  
 signé 
  
G. Dufresne 
Le président, 
  
 signé 
  
T. Ablard 
 
 La greffière, 
 
signé 
 
M-J. Ambroise 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.