TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, Mme A C épouse B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer dans les meilleurs délais afin d'examiner sa demande de titre de séjour et de renouveler son récépissé, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'en conséquence de l'expiration de son dernier récépissé le 26 août 2024, elle se trouve placée en situation irrégulière et privée du droit de travailler ; 
 - elle a été désinscrite de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 26 août ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 23 mars 1989 à Alger (Algérie), est entrée en France le 24 mai 2023 sous couvert d'un visa délivré dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. La requérante a présenté une première demande de titre de séjour le 12 juillet 2023 sur la plateforme " Administration Numérique pour les Etrangers en France " (ANEF), clôturée le 21 septembre suivant, puis une seconde demande enregistrée le 21 septembre 2023. L'attestation de prolongation d'instruction mise à sa disposition est arrivée à expiration le 26 août 2024 sans être renouvelée. Mme C épouse B demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'instruire sa demande de titre et de lui délivrer un nouveau récépissé. 
 3. Toutefois, par une production de pièces complémentaires, Mme C épouse B a communiqué au tribunal l'attestation de prolongation d'instruction mise à sa disposition le 25 novembre 2024 et valable jusqu'au 24 février 2025. Ainsi, alors qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés d'enjoindre à l'autorité préfectorale d'instruire une demande de titre de séjour, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme C épouse B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,