TA95 · 10ème Chambre — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Pommelet demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à défaut, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la violation de l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la violation de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la violation de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
-elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle est insuffisamment motivée et, est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
-elle est entachée d’illégalité par la voie de l’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- elle est insuffisamment motivée. 
 
Par un courrier du 18 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise a été mis en demeure de produire ses observations. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Il confirme la décision attaquée et produit les pièces constitutives du dossier. 
 
Par une ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 3 mars 2025 à 12h. 
 
M.  B... A... été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 21 août 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Colin, rapporteure, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M.  B... A..., ressortissant malien, né le 31 janvier 2006, déclare être entré en France, le 25 mai 2022, démuni de tout visa. Le 15 mai 2024 il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par un arrêté du 21 juin 2024, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ». 
  
3. Il résulte de ces dispositions que, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ou travailleur temporaire, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient, ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée. 
 
4. M. A..., qui a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance entre ses seize ans et sa majorité et confié aux Apprentis d’Auteuil à compter du mois de juillet 2022 conteste la décision de refus de titre de séjour du préfet du Val-d’Oise prise au motif qu’il ne justifiait pas de six mois de formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier notamment de la note d’insertion établie par la coordinatrice du centre de formation des Apprentis d’Auteuil qu’à la date de sa demande de titre de séjour, le 15 mai 2024, M. A... était inscrit au titre de l’année 2023-2024 en première année de formation en vue d’obtenir le certificat d’aptitude professionnelle de production service et restauration sous le statut d’apprenti et que le contrat d’apprentissage conclu par l’intéressé avec une entreprise de boulangerie a été interrompu en raison de sa situation administrative au regard de son droit au séjour, le préfet ne lui ayant pas délivré un récépissé l’autorisant à travailler. Il en ressort également que M. A... est un jeune homme sociable qui participe à de nombreuses activités organisées par le foyer et qui fait preuve de sérieux et d’implication dans sa scolarité. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions.   
 
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté attaqué doit être annulé dans toutes ses dispositions.  
 
Sur l’injonction :  
  
6. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ». Aux termes de l’article L. 614.19 du même code : « L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant (…) ». 
  
7. L’exécution du présent jugement, qui annule les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, implique, par application des dispositions précitées, qu'il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer le titre sollicité à M. A... dans un délai qu’il y a lieu de fixer à un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
   
Sur les frais de l’instance : 
 
8. M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle par le présent jugement. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Pommelet de la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
  
 
  
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 21 juin 2024 du préfet du Val-d'Oise est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer le titre sollicité à M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Pommelet la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet du Val-d’Oise et à Me Pommelet. 
 
 
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Rolin, présidente, 
M. Gillier, premier conseiller, 
Mme Colin, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025 
 
La rapporteure, 
  
 signé 
  
C. Colin 
La présidente, 
  
signé 
 
E. Rolin 
  
  
 
 
 La greffière, 
 
signé 
 
S. Lefebvre 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.