TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M. C B, de nationalité roumaine, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, représenté par Me Fresard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 11 novembre 2024, par lequel la préfète de l'Essonne  l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de la décision attaquée n'est pas établie ; 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle a également été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Declercq, président honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. Declercq a été entendu au cours de l'audience publique ; 
 - les observations de Me Zoubkova-Alleis, représentant M. B, assisté de M. A, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il soutient, en outre, qu'il n'a jamais fait l'objet de poursuites pénales et que son comportement n'est donc pas constitutif d'une menace suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 - les observations de Me Kao, représentant la préfète de l'Essonne, qui conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 15 h 35.  
 Considérant ce qui suit : 
   
 1.  M. B, ressortissant roumain, est entré en France en 2016, selon ses déclarations. Par arrêté du 11 novembre 2024, la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en application de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé, à son encontre, une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation des trois décisions contenues dans cet arrêt. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".  
 3. Il ressort de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'elle a été prise au motif que le comportement de M. B entre dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de la réitération et de la gravité des faits qu'il a commis. S'il est constant que le comportement de M. B a fait l'objet de plusieurs signalements résultant de sa conduite d'un véhicule à moteur sans permis de conduire et de violences à l'encontre de sa compagne ou de son épouse, ainsi que le fait valoir M. B, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces comportements, pour répréhensibles qu'ils soient, aient fait l'objet de poursuites de la part des autorités judiciaires. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que son comportement ne constitue pas une menace suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Par suite, ce moyen doit être accueilli. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 novembre 2024, par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans doivent être accueillies. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : L'arrêté, en date du 11 novembre 2024, par lequel la préfète de l'Essonne a obligé M. B à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans, est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : M. DECLERCQLa greffière, 
 Signé : MD. ADELON 
 La République mande et ordonne au préfet en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 MD. ADELON