TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin et 13 octobre 2024, M. A B, représentée par Me Meyniard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer pour le dépôt d'une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Meyniard, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle ne comporte pas de signature ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle ne comporte pas de signature ; 
 - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu est inopérant et non fondé ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction tendant à ce que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent délivre à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et, dans l'attente de cette délivrance, une autorisation provisoire de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Calladine, 
 - les observations de Me Meyniard, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais né le 3 septembre 1985, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 mai 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office. M. B demande l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 3 mai 2024. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 3 mai 2024 : 
 2. Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : / - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. " Ces stipulations renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application de cet article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de cet article L. 435-1 : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). " 
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 4. Si M. B expose être entré sur le territoire français en 2010, sa résidence habituelle en France est établie à partir de l'année 2017. Le requérant verse à l'instance de nombreux bulletins de salaire indiquant qu'il était employé de janvier à juillet 2017 par la société Defi Technology comme manœuvre puis d'août 2017 à mai 2019 par la société Amod comme agent de service. A compter de juin 2019, il a exercé pour la société Furyroom comme manutentionnaire puis, à compter d'avril 2023, comme responsable manutentionnaire. Il ressort de ces éléments qu'il a occupé un emploi de façon continue depuis 2017 soit pendant près de sept ans et demi, qu'il a progressé au sein de son entreprise et qu'il a parfois cumulé son emploi avec des missions en intérim auprès de la société Ekros interim. Compte tenu de la durée, de la continuité et de la progression dans l'exercice d'un emploi par M. B, il doit être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels d'admission au séjour. En refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de police a ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 3 mai 2024. 
 Sur l'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de droit ou de fait nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement que soit délivrée à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.  
 7. Le présent jugement implique également que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent munisse sans délai M. B d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. B n'ayant pas sollicité son admission à l'aide juridictionnelle, les conclusions tendant au versement d'une somme à Me Meyniard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 3 mai 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer sans délai à M. B une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de police et à Me Meyniard. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Simonnot, président, 
 - Mme Laforêt, première conseillère, 
 - Mme Calladine, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. CALLADINE 
 Le président, 
 J.-F. SIMONNOTLa greffière, 
 M.-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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