TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Pronost, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'administration, de délivrer à Kadija A B, à Ebrima B et à Muhamed B les visas de long séjour sollicités, dans un délai de 7 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros HT à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à défaut, à son profit la somme de 1 440 euros en application des seules dispositions de l'article L.761-1 du même code. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, lequel n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article      L. 521-3 du code de justice administrative, dès lors que les visas ont été délivrés aux demandeurs. Il maintient en revanche expressément celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 septembre 2024. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 18 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, M. A B déclare se désister de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a délivré à Kadija A B, à Ebrima B et à Muhamed B les visas sollicités. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. M. A B a expressément maintenu ses conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pronost renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pronost d'une somme de 500 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de M. A B de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Pronost la somme de 500 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Pronost. 
 Fait à Nantes, le 20 novembre 2024  
                              Le juge des référés, 
   
                             L. Bouchardon 
  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,