TA44 · 9ème chambre — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. D A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Bangui (République Centrafricaine) a refusé d'enregistrer les demandes de visas au titre du regroupement présentées par son épouse et pour son fils mineur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés le 9 septembre 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, M. B ne s'oppose pas au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Dans son mémoire en défense, le ministre de l'intérieur fait valoir que des visas de long séjour ont été délivrés à l'épouse et au fils de M. A B et conclut au non-lieu à statuer. Dans son mémoire en réplique, M. B ne s'oppose pas à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Claire Chauvet, présidente, 
 Mme Marina André, première conseillère, 
 M. Emmanuel Bernard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. 
 La présidente rapporteure, 
 Claire C 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 Marina AndréLa greffière, 
 Anne Voisin 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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