TA77 · 6ème chambre — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M. E B, représenté par Me Vahedian, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de 30 jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Police de lui délivrer un titre de séjour de réexaminer sa situation. 
 M. B soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence du signataire de la décision ; 
 - le préfet de police n'était pas territorialement compétent ; 
 - la décision est illégale en raison de l'absence d'information des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale ; 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnait le droit d'être entendu ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé 
 Par ordonnance du 24 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mars 2025.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Iffli a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant Guinéen né en 1994, déclaré être entré en France en 2017. Par arrêté du 5 novembre 2024, le préfet de police de paris l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B sollicite l'annulation de cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans le cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2025. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande présentée à ce titre. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 1er octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à M. C D, attaché d'administration directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire des arrêtés en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (..)/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°". Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". 
 6. Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 
 7. Si le requérant estime que la décision est illégale en ce que le préfet de police n'était pas territorialement compétent pour l'obliger à quitter le territoire français, il ressort néanmoins des pièces du dossier que le requérant, qui réside à Saint Maur des Fossés, a été interpellé à Paris au cours d'une opération de contrôles d'identité et qu'après vérification de son droit au séjour, le préfet de police de Paris a constaté qu'il était en situation irrégulière. Dès lors, ce dernier ayant constaté l'irrégularité de sa situation il était compétent pour édicter la mesure d'obligation de quitter le territoire français contestée.  
 8. En troisième lieu, par son arrêt du 25 juin 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'il ressort des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/CE que les " autres autorités " au sens de cette directive, au nombre desquelles figurent les services de la préfecture de police, sont tenues, d'une part, d'informer les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale et, d'autre part, lorsqu'un ressortissant a manifesté sa volonté de présenter une telle demande, de transmettre le dossier à l'autorité compétente aux fins de l'enregistrement de la demande. Aux termes des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, les services préfectoraux sont tenus de transmettre au préfet, et ce dernier d'enregistrer, la demande d'asile formulée par un étranger au cours de son audition par ces services. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, que, si M. B déclare qu'il est entré en France pour demander l'asile, cette demande a toutefois été refusée par l'OFPRA Le 17 juillet 2019 et que cette décision a été confirmée par la CNDA le 28 mai 2020 et qu'il n'établit pas avoir dû quitter son pays en raison de craintes pour sa sécurité. Dès lors, le moyen tiré de l'absence d'information quant aux modalités concrètes d'introduction d'une protection internationale ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 11. Si M. B soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée et n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision contestée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8, dont il fait application et qu'elle fait référence à la décision de refus d'asile opposée au requérant, à la confirmation de celui-ci par la CNDA, à l'absence de titre de séjour du requérant, et au fait qu'il est, en France, célibataire et sans enfant. Dès lors, la décision attaquée comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. En outre, il ne ressort ni des termes de cette décision, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés comme manquant en fait. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 13. Le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique ni sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.  
 14. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Or, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, M. B a été entendu sur sa situation administrative en bénéficiant du truchement d'un interprète, et que, d'autre part, il n'établit pas qu'il aurait détenu des informations relatives à sa situation personnelle qui, si elles avaient pu être communiquées à l'autorité préfectorale avant que ne soit pris l'arrêté litigieux, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction des décisions qu'il contient, le requérant se prévalant seulement de sa présence en France depuis 5 ans et de sa très bonne insertion, éléments qu'il ne démontre pas. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme infondé ainsi que comme manquant en fait.  
 15. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B est célibataire, sans charge de famille en France ; qu'il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger ; que, s'il se prévaut de son excellente insertion dans la société française, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier celle-ci et qu'enfin, s'il estime parler parfaitement le français, cette affirmation est contredite par les pièces du dossier qui démontrent qu'il a eu besoin d'un interprète lors de son audition par les services de police.  Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de police de Paris. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Iffli, conseillère,  
 Mme Seignat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 C. Iffli 
 Le président, 
 S. Dewailly 
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,