TA75 · 8e Section - MESD — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024 sous le n° 2414314, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français attaquée est entachée d'insuffisance de motivation et n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation. 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 14 juin 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024 sous le n° 2414808, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - il est entaché de l'incompétence de son signataire ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, le principe du contradictoire ayant été méconnu ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, son droit à l'information ayant été méconnu ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et méconnaît l'article L. 754-3 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 13 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hémery ; 
 - les observations de Me Ernart, avocat commis d'office, représentant M. A,   
 - et les observations de Me Schwilden, avocat représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 1er mai 1985, demande l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ainsi que l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d'autre part, attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger et de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 4. Contrairement à ce que prétend M. A, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui vise l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énumère les différents critères prévus à l'article L.612-10, que le préfet de police a examiné sa situation personnelle au regard de l'ensemble desdits critères. Le préfet a indiqué que  M. A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 26 septembre 2023 prise par le préfet de police de Paris, et qu'il représente une menace pour l'ordre public en restant sur le territoire national dès lors que son comportement a été signalé par les services de police le 31 mai 2024 pour des faits de menaces de mort sur agent exploitant un réseau de transport de voyageurs, qu'il allègue être entré en France en 2021 sans en apporter la preuve, qu'il ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté que " l'intéressé se déclare célibataire avec un enfant à charge sans en apporter la preuve " et qu'il s'est soustrait à la mesure d'éloignement du 26 septembre 2023, éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour fixer à vingt-quatre mois l'interdiction de retour sur le territoire français qui a été opposée à M. A. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision et d'un défaut d'examen préalable de la situation de M. A doivent dès lors être écartés. 
 5. En second lieu, si M. A entend se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires en invoquant des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier et de la fiche " Telemofpra " que l'intéressé a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 22 octobre 2021 et que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 mai 2022. Par ailleurs, s'il soutient que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, il ressort de ses déclarations lors de son audition du 1er juin 2024 qu'il a reconnu les faits de menaces de mort sur agent exploitant un réseau de transport de voyageurs commis le 31 mai 2024, ces faits constituant par leur gravité une menace pour l'ordre public même en l'absence de condamnation. Il est en outre constant qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. S'il indique également être le père d'un enfant à charge, il ressort de ses déclarations à l'audience que son enfant vit en Côte d'Ivoire. Enfin, l'intéressé qui s'est déclaré sans ressource et sans profession ne justifie pas davantage d'une insertion particulière dans la société française. Par suite, le préfet de police a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision de maintien en rétention : 
 6. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00198 du 16 février 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme C, attachée d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Ce moyen doit donc être écarté. 
 9. En quatrième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu par les services de police le 1er juin 2024 notamment sur sa situation administrative tandis qu'il n'établit, ni même n'allègue avoir sollicité en vain un nouvel entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il a été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté attaqué. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement suite au rejet de sa demande d'asile par une décision du 22 octobre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par une décision du 10 mai 2022 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et qu'il n'a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile qu'après son placement en rétention. D'autre part, l'intéressé a déjà déposé une précédente demande de réexamen rejetée par une décision de l'OFPRA le 23 juin 2023. Enfin, si l'intéressé fait état de craintes en cas de retour en Côte d'Ivoire, il n'apporte aucun élément substantiel à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la demande d'asile de M. A était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'article L. 754-3 du code des relations entre le public et l'administration doit également être écarté.  
 12. En dernier lieu, le moyen tiré de l'absence de remise de l'ensemble des informations sur la demande d'asile, qui se rattache à la procédure d'asile, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision de maintien en rétention administrative. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2414314 et n° 2414808 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Jugement lu en audience publique le 17 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 D. HEMERYLa greffière, 
 D. MIGEON 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/8 - 2414808/8