TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. B A, représenté par  
 Me Millot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous vous afin de récupérer son titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors qu'il tente d'obtenir la délivrance de son titre de séjour depuis le 22 juillet 2022, qu'il a attiré l'attention de la préfecture sur sa situation sans succès, qu'il a changé de domicile et ne peut pas effectuer la mise à jour de son adresse auprès d'une nouvelle préfecture sans son titre de séjour, qu'il est impossible de se rendre à la préfecture sans rendez-vous, qu'il est placé dans une situation précaire anormalement longue ;  
 - la mesure demandée présente un caractère utile ;  
 - une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer dans la mesure où il a fait droit à la demande du requérant. 
 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, M. A s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valide du 1er août 2022 au 31 décembre 2024. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est donné acte des conclusions à fin d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 300 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 27 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2414374