TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. A B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son employeur a suspendu son contrat suite à l'expiration de sa première attestation de prolongation d'instruction le 20 septembre 2024, et qu'il est par conséquent sans revenu et en situation irrégulière ;  
 - la condition tenant à l'utilité de la mesure sollicitée est remplie ;  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors qu'aucune décision implicite de rejet n'a pu naître puisqu'il s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant bangladais né le 11 avril 2001, a déposé, le 26 mars 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction expirant le 20 septembre 2024. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation de l'instruction de sa demande.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". Aux termes de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () " 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 26 mars 2024. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet de la Seine-Saint-Denis à l'issue d'un délai de quatre mois ayant couru à compter du 26 mars 2024, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'intéressé s'est entre-temps vu délivrer, le 21 juin 2024, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 20 septembre 2024. Dès lors, la mesure sollicitée par M. B aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Ne pouvant, par ailleurs, être regardée comme permettant de prévenir un péril grave, cette mesure ne saurait ainsi être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 8 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.