TA75 · 8e Section - MESD — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et pièces complémentaires, enregistrés respectivement les 4, 5, 6, 7, 14 et 18 juin 2024, M. B A, représenté par Me Père, avocat, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;  
 2°) d'enjoindre sous astreinte au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait l'article L. 612-2 du CESEDA ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article L. 721-4 du CESEDA ; 
 - elle viole le principe de non-refoulement. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité du refus d'octroi de délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées les 17 et 18 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marik-Descoings, 
 - et les observations de Me Schwilden, avocat, représentant le préfet de police.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant nigérien né le 6 mai 1993, a fait l'objet le 3 juin 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 3. M. A, prenant acte de ce que, par un arrêté en date du 10 juin 2024, le préfet de police a abrogé les décisions litigieuses, déclare, par un mémoire complémentaire, se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 Sur les frais liés à l'instance : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une quelconque somme à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de  M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Jugement lu en audience publique le 18 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. MARIK-DESCOINGSLa greffière, 
 D. PERMALNAICK 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.