TA93 · 2ème chambre — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, et un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, M. D... B..., représenté par Me Bejaoui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de douze mois ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » et de faire procéder à l’effacement de son signalement au système d’information Schengen, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que : 
  
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entachée d’un vice de compétence ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
  
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
  
Par une ordonnance du 13 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 juillet 2025 à 12h00. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Robbe, président-rapporteur ; 
- et les observations de Me Bejaoui, pour M. B.... 
 
  
 Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B..., ressortissant algérien né le 5 octobre 1998, est entré sur le territoire français en 2019 selon ses déclarations. Il a fait l’objet, le 11 septembre 2024, d’une interpellation en vue d’une vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de douze mois. M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
  
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-3033 du 30 août 2024, régulièrement publié le 2 septembre 2024 suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a octroyé une délégation de signature à Mme A... E..., attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du séjour, à l’effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré du vice de compétence manque en fait et doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (…) ». Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ». En l’espèce, l’arrêté en litige, qui vise l’article L. 611-1 précité, sur les dispositions duquel est fondée l’obligation de quitter le territoire français et mentionne les circonstances pour lesquelles M. B... entre dans les prévisions de son 1°, est suffisamment motivé au regard des exigences de l’article L. 613-1 du même code. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé ne peut qu’être écarté. 
 
5. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
6. Il ressort des pièces du dossier que M. B... réside en France depuis 2019 et qu’il y occupe un emploi de barman depuis le 1er octobre 2021 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Sur le plan familial, il indique que son frère, de nationalité française, réside en France, et soutient être investi dans l’accompagnement éducatif de son neveu. S’il soutient que son frère souffre d’un handicap, il ne précise pas le ou lesquels, et en tout état de cause n’établit pas que celui-ci devrait, eu égard à son état de santé, être accompagné par lui dans ses démarches de la vie quotidienne. Par ailleurs, la mère de M. B... réside régulièrement au Portugal.  Ainsi, les circonstances invoquées ne suffisent pas à établir que l’intéressé, célibataire et sans charge de famille, aurait durablement fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la mesure d’éloignement prononcée à son encontre méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 
7. En dernier lieu, M. B... n’apporte aucun élément établissant que le défaut de prise en charge du kératocône dont il est atteint l’exposerait à des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourrait bénéficier d’une telle prise en charge dans son pays d’origine. Ainsi, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, il n’est pas fondé à soutenir que la mesure d’éloignement prononcée à son encontre est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
  
Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 
  
8. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». L’article L. 612-3 de ce code dispose : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité (…) ou (…) qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ». 
 
9. Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. B..., le préfet a considéré qu’il existe un risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors, d’une part, que l’intéressé, qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour et, d’autre part, qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.  
 
10. M. B... ne produit aucun contrat de bail, quittance de loyer ou facture se rapportant au logement qu’il occuperait. Il ne peut donc pas être regardé comme justifiant d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces conditions, pour ce seul motif, et en l’absence de circonstances particulières, le préfet a pu légalement, sans erreur d’appréciation, faire application des dispositions précitées du 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser d’accorder à M. B... un délai de départ volontaire. 
  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
11. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».  
 
12. Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par les dispositions de l’article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 
13. D’une part, M. B... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français qui n’était assortie d’aucun délai de départ volontaire. Eu égard à ce qui a été dit aux points 6 et 7, le requérant n’établit pas l’existence de circonstances présentant un caractère humanitaire, faisant obstacle au prononcé d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c’est par une exacte application des dispositions reproduites au point 11 et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet a décidé d’assortir l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de M. B... d’une telle interdiction. 
 
14. D’autre part, eu égard là encore à ce qui a été dit aux points 6 et 7, le préfet, en fixant à 12 mois la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation.  
 
15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
  
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
- M. Robbe, président, 
- Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère, 
- M. Vollot, premier conseiller. 
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.  
 
 
Le président-rapporteur, 
  
L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau, 
  
J. Robbe 
  
M. Caldoncelli-Vidal 
 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
                                                               
 
L. Dionisi 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision