TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2024 et 25 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Berdugo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il bénéficie d'une présomption d'urgence pour le renouvellement de son titre de séjour et qu'en l'absence d'un titre de séjour valide, son employeur mettra fin à son contrat de travail après le 7 novembre 2024 ; 
 - la mesure est utile dès lors que la prise d'un rendez-vous est nécessaire afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et qu'il n'a pas été en mesure d'obtenir un rendez-vous depuis plusieurs semaines ; 
 - la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que le titre de séjour du requérant n'est pas expiré ;  
 - la mesure sollicitée n'est pas utile, le requérant n'établissant pas être dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant brésilien né en 1979, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", valable du 8 novembre 2020 au 7 novembre 2024. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ainsi qu'un récépissé l'autorisant à travailler. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.  
 6. Il résulte de l'instruction que M. B s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", valable du 8 novembre 2020 au 7 novembre 2024. L'intéressé soutient n'avoir pu obtenir de rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour malgré plusieurs vaines tentatives effectuées sur le site de la sous-préfecture de Saint-Denis. Toutefois, au soutien de ses allégations, le requérant se borne à produire cinq captures d'écran de la plateforme dématérialisée de prise de rendez-vous de la sous-préfecture de Saint-Denis, datées des 3 octobre 2024, 5 octobre 2024, 6 octobre 2024, 7 octobre 2024 et 25 octobre 2024, mentionnant l'absence de créneau disponible ainsi que des courriels de ses conseils en date des 17 juillet 2024, 4 septembre 2024, 12 septembre 2024, 16 septembre 2024 et 25 septembre 2024, sollicitant un rendez-vous auprès des services de la préfecture. Ce faisant, il n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir qu'il a été dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne du fait de dysfonctionnements constatés à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas de l'utilité des mesures sollicitées tendant à la délivrance d'un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et d'un récépissé l'autorisant à travailler. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 19 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A-S. Mach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.