TA44 · 6ème Chambre — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. B... A..., représenté Me Cabioch, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2024 par lequel préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de six mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans cette dernière hypothèse, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, dans les mêmes conditions d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; 
- elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de ces articles ;  
- elle est entachée d’une erreur de fait ;  
- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions ; 
- elle méconnaît l’article 3 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions ; 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; 
- elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ; 
- l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
- elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; 
- elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ; 
- l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 
- elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; 
- elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ; 
- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- elle méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
S’agissant du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen : 
- cette décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Giraud, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
M. B... A..., ressortissant marocain né le 17 août 1985, est entré en France le 19 août 2023, sous couvert d’un visa de long séjour « conjoint de français ». Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique son admission exceptionnelle au séjour au regard de sa vie privée et familiale ou la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 août 2024 portant en outre, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré, portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de six mois et l’information qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour. M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur les moyens communs aux différentes décisions contestées : 
 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, et les éléments concernant la situation personnelle de M. A..., notamment ceux concernant la durée de sa présence en France, sa situation familiale ainsi le fait qu’il occupe un emploi dans le domaine de la restauration en contrat à durée indéterminée. Dans ces conditions, il comprend les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 
 
En deuxième lieu, il ne résulte ni des termes de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Loire-Atlantique se serait abstenu d’examiner la réalité de la situation de M. A... et n’aurait pas, ce faisant, procédé à un examen particulier de celle-ci. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation de M. A... doit être écarté. 
 
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 
  
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces dispositions et stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 
 
M. A... se prévaut de la présence de son oncle et de sa tante en France et du poste d’employé polyvalent en restauration qu’il occupe en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 12 octobre 2023. Toutefois, il ressort de ses propres allégations qu’il ne réside en France que depuis août 2023, soit depuis un an à la date de la décision attaquée et que son activité professionnelle est récente. En outre, les attestations versées au dossier sont à elles-seules insuffisantes pour établir que M. A... a développé des liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables sur le territoire français. Enfin, le requérant ne démontre pas être dépourvu de tout lien dans son pays d’origine, dans lequel il a vécu la majorité de sa vie. Par suite, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, en lui refusant le séjour, le préfet de la Loire-Atlantique n’a méconnu ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et n’a pas davantage entaché sa décision ni d’une erreur manifeste d’appréciation, ni d’une erreur de fait. 
 
 En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ».  
 
Le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention « salarié », fondée sur l’article 3 de l’accord franco-marocain, au motif que M. A... ne justifiait pas d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Si M. A... se prévaut qu’il a obtenu une promotion, également de son expérience et de ses qualités professionnelles, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le contrat de travail conclu par le requérant avec la société SPP Province aurait été visé par les autorités compétentes. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 (…) ».  
 
 
L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. 
 
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement et dès lors que M. A... ne fait état d’aucune considération humanitaire ou de motifs exceptionnels, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ou une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en application de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles (…) L. 423-23 (…) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance / (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (…) ». Le préfet n'est toutefois tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions mentionnées à ces articles, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. 
  
Comme il a été dit précédemment, M. A... ne rentre pas dans le champ d’application de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne justifie pas non plus résider habituellement en France depuis plus de dix ans de sorte qu’il ne rentre pas « dans le cas prévu à l’article L. 435-1 » au sens des dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu ces dispositions en s’abstenant de saisir la commission du titre de séjour de la situation du requérant doit être écarté. 
 
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
  
 
En premier lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas saisi la commission du titre de séjour est inopérant à l’égard d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
En deuxième lieu, l’ensemble des moyens soulevés à l’encontre de la décision portant refus de séjour ayant été écartés, l’intéressé n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision pour demander, par voie de conséquence, l’annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 
En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
 
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 
En premier lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas saisi la commission du titre de séjour est inopérant à l’égard d’une décision fixant le pays de destination. 
 
En deuxième lieu, l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait elle-même illégale du fait de cette illégalité. 
 
Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 
 
 En premier lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas saisi la commission du titre de séjour est inopérant à l’égard d’une décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 
En deuxième lieu, l’ensemble des moyens soulevés à l’appui des conclusions tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, opposée à M. A..., ayant été écartés, l’intéressé n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (…) ».  
 
Si le requérant soutient que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de 6 mois est insuffisamment motivée, il ressort néanmoins des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de la Loire-Atlantique s’est prononcé sur les quatre critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour précité. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le requérant n’établit pas que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français attaquée porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que le préfet n’a entaché sa décision ni d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A..., ni d’une erreur de fait. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (…). » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. » 
 
Il ressort des termes de la décision attaquée que la décision d’interdiction de retour sur le territoire français édictée à l’encontre de M. A... est fondée sur l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré par le requérant de la méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-7 de ce code, dont le préfet n’a pas fait application, est inopérant. 
 
S’agissant du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen : 
 
Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ». 
 
 Lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation du signalement de M. A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de M.  A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
Le présent jugement sera notifié à M. B... C... au préfet de la Loire-Atlantique.  
 
 
 
Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Giraud, président, 
Mme Mounic, première conseillère,  
M. Huet, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. 
 
Le président-rapporteur, 
 
T. GIRAUD 
  
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
 
S. MOUNIC 
La greffière, 
 
C. GENTILS  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,