TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, M. B et Mme E D, représentés par Me Giorno, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Bry-sur-Marne a rejeté leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté par lequel il a délivré le permis de construire modificatif demandé par la SCCV Le Chancelor pour la réalisation de l'extension d'un immeuble d'habitation et la rénovation d'une maison existante, sur les parcelles L n° 1, 2, 4, 180 et 181 sises 2-4 rue des Ormes et 96-100 avenue de Rigny ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir contre le permis de construire modificatif litigieux dès lors qu'il a pour effet de les rendre voisins immédiats de la parcelle assiette du projet ; 
 - ce permis de construire apporte des modifications substantielles au projet initial, affectant son implantation, ses dimensions et son apparence, entraînant une perte de luminosité importante et une vue directe sur la maison individuelle, mitoyenne de leur habitation, ainsi que sur la construction litigieuse ; 
 - la condition tenant à l'urgence est présumée remplie, et aucun intérêt spécifique n'est de nature à renverser cette présomption ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté en litige ; 
 - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard du caractère incomplet du dossier de demande, alors qu'il existe une différence notoire dans la description du projet entre le document Cerfa et la notice explicative ; 
 - ce dossier ne comportait aucune étude de faisabilité alors que le projet, initialement accordé sur le fondement de la réglementation thermique 2012, est désormais soumis à la réglementation environnementale 2020, et que les chaudières à condensation initialement prévues ne figurent plus au dossier ; 
 - ce dossier reste imprécis sur la surface des constructions nouvellement envisagées et n'a pas permis d'éclairer la commune sur les modifications apportées au projet ; 
 - il ressort du projet modifié que la partie de terrasse végétalisée serait insuffisante pour capter la totalité des eaux pluviales ; 
 - la notice de sécurité du parc de stationnement est en inadéquation avec le permis de construire modificatif, qui crée neuf places de stationnement supplémentaires et ajoute des locaux techniques ainsi que deux chaufferies ; 
 - les notices de sécurité incendie comportent une contradiction entre l'usage de chaudières à condensation et la possibilité d'utiliser des convecteurs électriques ; 
 - le projet ne prévoit pas de détecteur déclencheur autonome, dont l'installation est obligatoire pour les immeubles d'habitation de la troisième famille A ; 
 - la capacité de ventilation du parc de stationnement n'a pas été modifiée en conséquence de l'augmentation du nombre de places de stationnement ; 
 - le dossier ne comporte pas de notice relative à l'accessibilité des lieux aux personnes à mobilité réduite ; 
 - il n'apporte aucune précision sur l'accès au bâtiment A et au portillon pour les personnes à mobilité réduite, tandis que les dégagements font obstacle à une manœuvre de retournement d'un fauteuil roulant ; 
 - l'augmentation du nombre de logements implique la réalisation d'au minimum 2,5 places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, alors que le projet n'en compte que deux ; 
 - la nature des modifications effectuées impliquait la réalisation d'une étude de sol, en vertu de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, absente du dossier ; 
 - ni le permis modificatif ni le courrier Enedis ne précisent la puissance de raccordement électrique finalement nécessaire au projet ; 
 - l'ampleur du nouveau projet n'est pas compensée par la plantation de quelques arbres à haute tige en fond de parcelle, sans intérêt pour la préservation du visuel du voisinage ; 
 - la modification du projet emporte un degré de pente pour la sortie des bacs d'ordures ménagères supérieur au taux réglementaire ; 
 - le permis de construire litigieux apporte des modifications telles qu'elles sont constitutives d'un bouleversement de la nature du projet initial ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation alors que les modifications qu'il autorise, sur la base de dispositions contenues dans les certificats d'urbanisme délivrés quelques jours avant la modification du plan local d'urbanisme, vont à l'encontre des améliorations récentes du plan local d'urbanisme intercommunal ;  
 - le permis de construire modificatif méconnaît les règles relatives à la hauteur des constructions, alors que le plan local d'urbanisme intercommunal a pour objectif de préserver les zones pavillonnaires dans lesquelles s'inscrit désormais la parcelle L4 ; 
 - l'extension du projet en litige aurait pour conséquence d'engendrer des troubles anormaux de voisinage dès lors qu'il rapproche le bâtiment B, d'une hauteur de quinze mètres, à six mètres de la limite de propriété avec leur parcelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, la commune de Bry-sur-Marne, représentée par Me Aaron, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis une somme de 4 000 euros à la charge de M. et Mme D, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, à défaut d'intérêt à agir des requérants, qui ne peut pas être justifié par les éléments inchangés entre le permis de construire initial, non contesté, et le permis modificatif ; 
 - bien que l'extension du projet en litige porte sur la parcelle L4, voisine de celle de M. et Mme D, l'extension du bâtiment A n'est pas visible depuis leur propriété tandis que celle du bâtiment B ne s'étend pas sur la parcelle L4, et que la maison d'habitation existante connaîtra un simple rafraîchissement de façade ; 
 - M. C disposait d'une délégation pour signer l'arrêté en litige ; 
 - le dossier de permis de construire modificatif était complet dès lors que la notice explicative a pour objectif de préciser le formulaire Cerfa, en cohérence avec ce dernier ; 
 - les nombreuses pièces produites permettent de localiser la parcelle L4 et d'identifier les modifications apportées aux surfaces ainsi que la destination des constructions ; 
 - le dossier comportait une attestation de prise en compte de la réglementation thermique ; 
 - le permis de construire initial ayant été déposé avant le 1er janvier 2022, le projet reste soumis à la réglementation thermique 2012, bien que la demande de permis modificatif soit postérieure à cette date ; 
 - les requérants ne démontrent pas l'insuffisance alléguée des plans et documents fournis pour justifier des surfaces de la construction envisagée ; 
 - les plans du projet modifié justifient clairement des surfaces et des emprises au sol ; 
 - le moyen tiré de l'absence de prise en considération de l'étude des eaux usées et pluviales est dépourvu de base légale et par suite inopérant, alors en outre que le dossier comporte une notice ainsi que l'avis favorable de la DSEA, et que l'ensemble des toitures est bien végétalisé ; 
 - la production d'une notice de sécurité ne s'impose qu'aux demandes portant sur un établissement recevant du public, alors que le commerce prévu dans le projet principal n'a fait l'objet d'aucune modification ; 
 - le dossier de permis modificatif comprend deux notices de sécurité incendie et a fait l'objet d'un avis favorable de la brigade des sapeurs-pompiers ; 
 - les recommandations du plan de prévention des risques de mouvements de terrain applicables en zone B3 ne comportent pas la réalisation d'une étude des sols, alors qu'en l'espèce, le dossier comporte une attestation relative à la réalisation d'une telle étude ; 
 - l'arrêté en litige vise le courrier d'Enedis, figurant au dossier, portant sur une puissance de raccordement de 200 kWa, et rappelle l'obligation de respecter cet avis ; 
 - l'obligation de produire une notice d'accessibilité ne s'applique pas aux immeubles d'habitation, et ne s'imposait pas au permis modificatif dès lors qu'il ne concerne pas le commerce inclus dans le projet ; 
 - le moyen relatif à la méconnaissance de la réglementation sur les places de stationnement n'est pas étayé, alors que le projet respecte l'article UB15 du règlement du PLU ; 
 - l'implantation des arbres de haute tige est une simple question d'opportunité, alors que l'abattage de sept arbres est compensé par la plantation de trente-et-un arbres ; 
 - aucune modification de la pente de sortie des bacs d'ordures ménagères ne ressort du dossier, alors qu'il n'existe pas d'obligation de respecter une pente de 6% ; 
 - les modifications apportées au projet initial n'ont pas pour effet de changer sa nature, alors que sa surface de plancher passe de 2 487 à 2 743 m² et que la rénovation du pavillon existant porte uniquement sur un ravalement de façades ; 
 - le certificat d'urbanisme délivré le 25 septembre 2023 a cristallisé les dispositions d'urbanisme applicables au projet pendant dix-huit mois, par conséquent la régularité du permis modificatif, déposé le 17 novembre 2023, doit s'apprécier au regard du plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 21 décembre 2006 et révisé le 20 mars 2017 ; 
 - la hauteur des constructions est conforme puisqu'elle ne doit pas s'apprécier sur le fondement du plan local d'urbanisme intercommunal, alors en outre que le permis modificatif ne prévoit aucune construction sur la parcelle L4 ; 
 - les troubles de jouissance, non étayés par la requête, ne remettent pas en cause la légalité d'un permis de construire, appréciée sur la base des règles d'urbanisme applicables. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, la société civile de construction vente (SCCV) Le Chancelor, représentée par Me Constantinides, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, à défaut pour les requérants de justifier de leur intérêt à agir dès lors que, malgré leur qualité de voisins immédiats, l'extension du projet n'a aucune incidence sur l'ensoleillement de leur propriété et que le bâtiment le plus proche se situera à plus de onze mètres de la limite séparative ; 
 - M. et Mme D ne justifient pas de l'urgence de leur demande, alors que le permis de construire modificatif en litige est contesté dans trois autres recours et qu'en conséquence, les travaux ne sont pas susceptibles de commencer ; 
 - M. C était compétent pour signer l'arrêté litigieux ; 
 - le dossier de demande de permis était complet et a permis aux services instructeurs d'apprécier l'étendue des modifications apportées par le permis modificatif ; 
 - le chauffage collectif sera assuré par une chaudière à gaz située en sous-sol de chaque bâtiment, la mention d'un chauffage électrique dans la notice de sécurité étant une erreur sans incidence ; 
 - le dossier comportait une attestation de respect de la réglementation thermique, alors qu'il appartient au service de vérifier uniquement la présence de cette pièce au dossier ; 
 - la gestion des eaux pluviales ne s'effectue pas uniquement en toiture mais repose également sur la création d'un bassin de rétention ; 
 - une étude de sécurité incendie a été produite et le projet a obtenu l'avis favorable de la brigade des sapeurs-pompiers ; 
 - l'accessibilité des personnes à mobilité réduite a été prise en compte dans le projet, et les deux places de stationnement réservées sont conformes aux prescriptions du plan local d'urbanisme ; 
 - la société Sol Projet a réalisé une étude géologique et géotechnique ; 
 - la société Enedis a prévu une puissance de raccordement de 200 kWa ; 
 - les services de Paris Est Marne et Bois ont rendu un avis favorable aux locaux d'ordures ménagères, en précisant qu'une pente supérieure à 6% suppose l'emploi d'un engin de tractage ; 
 - le permis modificatif augmente le nombre de logements de 43 à 50 seulement et prévoit la rénovation d'une maison existante, par conséquent les modifications apportées ne remettent pas en cause la conception générale du projet ; 
 - les requérants ne sauraient valablement contester la hauteur des bâtiments sur le fondement des règles du plan local d'urbanisme intercommunal, inapplicables au projet ; 
 - une autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve des droits des tiers, par conséquent elle ne sanctionne pas les servitudes de droit privé. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 22 novembre 2024 sous le n° 2414507 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 décembre 2024 à 10h00, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Letort ; 
 - les observations de Me Giorno, représentant M. et Mme D, en présence de Mme D, qui soutient en outre que c'est le comportement du promoteur immobilier qui a justifié leur requête, ce dernier ayant demandé des certificats d'urbanisme portant sur la parcelle de leur voisine ainsi que la leur, qu'ils ne contestent pas la légalité du permis de construire initial, que le permis modificatif a nécessairement des incidences sur leur situation puisque leur pavillon a une toiture commune avec celle du pavillon situé en parcelle L4, sur laquelle une annexe doit être démolie, tandis que le bâtiment dont la construction était initialement envisagée à vingt-cinq mètres de leur parcelle doit désormais être implanté à six mètres seulement, et que ce permis modificatif bouleverse le projet initial puisque seules la surface totale et le commerce initialement envisagés ne connaissent pas de modification ; 
 - et les observations de Me Aaron, représentant la commune de Bry-sur-Marne, qui fait valoir en outre que le permis de construire initial, non contesté, est devenu définitif de sorte que l'ensemble de la requête doit être envisagé au seul regard des évolutions apportées par le permis de construire modificatif, que la seule qualité de voisins immédiats ne suffit pas à justifier de l'intérêt à agir de M. et Mme D alors que les seuls travaux envisagés sur la parcelle L4 mitoyenne portent sur une simple rénovation de pavillon, que les moyens soulevés sont généralement formulés de façon trop générale pour être opérants, que seule l'hypothèse d'un changement de nature du projet justifierait de la nécessité de délivrer un nouveau permis de construire initial au lieu d'un permis modificatif, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, que la demande du permis modificatif litigieux était claire sur les modifications apportées et a ainsi permis une instruction en toute connaissance de cause, tandis que l'ensemble des autorités concernées ont été consultées et que leurs avis ont été repris. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2.  Le 16 août 2022, le maire de la commune de Bry-sur-Marne a délivré à la SAS Odea Promoteur un permis pour la construction d'un ensemble immobilier comportant 43 logements sur les parcelles cadastrales L180, L181, L1 et L2, sises 2 rue des Ormes et 96-100 avenue de Rigny. Ce permis de construire a été transféré le 24 octobre suivant à la SCCV Le Chancelor, qui a déposé le 17 novembre 2023 une demande de permis de construire modificatif afin d'étendre la construction et de rénover la maison individuelle sur la parcelle L4. Par un arrêté du 20 juin 2024, le maire de Bry-sur-Marne a délivré le permis modificatif sollicité. M. et Mme D, propriétaires de la parcelle cadastrale L5, ont formé un recours gracieux contre cette délivrance par une lettre recommandée du 12 août 2024, reçue le 24 août et rejetée par un courrier du 26 septembre 2024. M. et Mme D demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ce dernier arrêté. 
 3.  Toutefois, il résulte de l'instruction et des débats intervenus à l'audience qu'aucun des moyens soulevés par la requête n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 4.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ni sur l'urgence, que les conclusions présentées par M. et Mme D sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais de justice : 
 5.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bry-sur-Marne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme D au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D les sommes demandées par la commune de Bry-sur-Marne et par la SCCV Le Chancelor au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bry-sur-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la SCCV Le Chancelor au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme E D, à la société SCCV Le Chancelor et à la commune de Bry-sur-Marne. 
 La juge des référés, 
 C. LETORT 
 La greffière, 
 H. KELI 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,