TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B A, du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Habitat et Humanisme, situé au 10 avenue de la Marne à Montrouge (92120) où il est domicilié ; 
 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux. 
 Il soutient que : 
 -  les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies du fait de son refus de quitter le lieu d'hébergement qu'il occupe en y causant habituellement des troubles, ce qui fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile au centre d'accueil des demandeurs d'asile et compromet le bon fonctionnement du service public ; 
 - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il se maintient illégalement dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile. 
 La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 31 octobre 2024 à  
 11 heures. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bouayyadi greffière d'audience, le rapport de Mme Richard, juge des référés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B A, du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Habitat et Humanisme, situé au 10 avenue de la Marne à Montrouge (92120), sans délai, au besoin avec le concours de la force publique. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ". Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ". Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13 dans les conditions suivantes : / 1° Lorsqu'elle s'est vue reconnaître la qualité de réfugié ou accorder la protection subsidiaire, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d'hébergement jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite de trois mois à compter de la date de fin de prise en charge ; durant cette période, elle  prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord de l'office () ".  
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 5. Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A a bénéficié d'un hébergement en qualité de demandeur d'asile au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Habitat et Humanisme, situé au 10 avenue de la Marne à Montrouge où il est domicilié. Par une décision du 25 février 2021, notifiée le 19 avril 2021, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) lui a accordé la protection subsidiaire. Par une décision du 22 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a ensuite pris à l'encontre l'intéressé une décision de sortie, l'autorisant à y résider jusqu'au 31 juillet 2021. En date du 27 juin 2024, M. A a refusé une proposition de logement dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association EMMAUS Solidarité, situé au 14 rue du Maréchal Joffre à Colombes (92 700). Par suite, l'HUDA géré par l'association Habitat et Humanisme a pris une décision d'exclusion définitive pour refus de proposition adaptée à l'encontre de M. A, en date du 22 août 2024. Par courrier du 27 août 2024, notifié le 2 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure M. A de quitter les lieux sans délai. L'intéressé continue de se maintenir dans le centre d'hébergement et, alors qu'il n'a plus la qualité de demandeur d'asile depuis plus de trois ans, ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à son expulsion. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la libération des lieux occupés présente, eu égard au besoin d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le département des Hauts-de-Seine, un caractère d'urgence et d'utilité. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. A de quitter, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'il occupe irrégulièrement centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Habitat et Humanisme, situé au 10 avenue de la Marne à Montrouge. A défaut pour M. A d'avoir quitté les lieux dans le délai ainsi prescrit, le préfet des Hauts-de-Seine est autorisé à procéder à l'évacuation forcée des lieux. Il y a lieu en outre d'autoriser le préfet des Hauts-de-Seine à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement concerné afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A, à défaut pour ce dernier de les avoir emportés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de libérer les lieux qu'il occupe dans le centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Habitat et Humanisme, situé au 10 avenue de la Marne à Montrouge. 
 Article 2 : Le préfet des Hauts-de-Seine est autorisé à procéder, à l'issue de ce délai, avec le concours de la force publique, à l'expulsion de M. A et à donner toutes instructions au gestionnaire de centre afin de débarrasser les lieux des biens et meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine, au ministre de l'intérieur et à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 4 novembre 2024 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2414516